Correction de l’intitulé de la loi instaurant la période de sûreté

Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

Depuis le 21 janvier 2018, les juges peuvent assortir les condamnations d’une période de sûreté pour les actes criminels les plus graves, tels que le meurtre de fonctionnaires de police, le terrorisme ou encore l’enlèvement de mineurs. Durant cette période, les auteurs condamnés n’ont ainsi aucune chance de pouvoir bénéficier d’une mise en liberté provisoire ou d’une libération conditionnelle. Toutefois, dans l’intitulé de la loi du 21 décembre 2017 qui instaure cette période, le législateur utilise par erreur l’expression « période de sécurité », au lieu de « période de sûreté ». Cette petite erreur est aujourd’hui corrigée.

L’intitulé de ce texte doit donc se lire comme suit : « Loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate ».

Source: Erratum à la loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d’instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate, M.B., 11 janvier 2018
Benoît Lysy
  224