Conversion du congé de maternité également pour le co-parent (art. 4 et 12 DD sécurité sociale)

En cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, le congé de maternité peut être converti et octroyé au père. Depuis le 20 mai 2011, cette conversion est également possible pour le co-parent. On entend par co-parent, le parent de même sexe (la co-mère) ou le partenaire cohabitant d’un couple hétérosexuel qui n’a pas reconnu légalement l’enfant.

Cette adaptation a également été introduite dans la loi relative à l’assurance-maladie du 14 juillet 1994. De même, la loi sur le travail du 16 mars 1971 a, elle aussi, été adaptée. Il en résulte qu’en cas de conversion du congé de maternité, le père, mais aussi le co-parent est protégé contre le licenciement. Signalons à ce propos que la loi relative aux contrats de travail et la loi sur le travail ont été harmonisées en ce qui concerne les conditions.

Dès lors que le travailleur a informé son employeur de la conversion du congé de maternité, il ne peut plus être licencié. La période de protection contre le licenciement est d’un mois. Elle prend fin au terme du congé. Un licenciement pour des « raisons étrangères à ce congé » est toutefois possible.

Cette partie de la loi fourre-tout relative à la sécurité sociale entre en vigueur le 16 juin 2014, à savoir 10 jours après la publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, MB 6 juin 2014 (art. 4 et 12 DD sécurité sociale)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 19-06-2014

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