Convention de La Haye sur la protection des enfants applicable depuis le 1er septembre

La Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants est également applicable dans notre pays depuis le 1er septembre 2014. Elle fixe notamment le droit applicable aux affaires internationales de responsabilité parentale, et désigne l’instance compétente pour prendre des mesures de protection des enfants et de leurs biens. En règle générale, les autorités compétentes sont celles du pays dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

La Belgique a donné son assentiment à ce texte le 5 mai. La loi d’assentiment est parue au Moniteur du 22 août. Celui-ci contient également les modifications légales nécessaires pour assurer l’application de la Convention.

La Convention fixe ainsi les principes de base de la reconnaissance et de l’exécution des décisions rendues par un autre Etat concernant la protection des enfants. Afin de mettre en œuvre ces règles de base, le gouvernement a choisi d’élargir le champ d’application de la procédure actuelle de protection des droits de garde et de visite transfrontières (articles 1322bis et 1322quater du Code judiciaire). En outre, les règles de conflits de lois pour les incapables (art. 35 du Code de droit international privé) ont été adaptées. Le régime applicable selon que l’incapable soit majeur ou mineur a ainsi été différencié.

Rappelons qu’en matière de protection des enfants, le Règlement Bruxelles II-bis est applicable. Celui-ci reprend des dispositions plus ou moins similaires à celles de la Convention de La Haye. Tous deux sont basés sur la coopération internationale entre les autorités concernées des Etats parties en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Avec dans les deux cas un principe général selon lequel les autorités de l’Etat partie dans lequel le mineur a sa résidence habituelle, sont compétentes pour adopter des mesures relatives à la protection de sa personne ou de ses biens. En vertu de la Convention, il peut s’agir de mesures concernant la mise en œuvre ou la limitation de la responsabilité parentale, du droit de garde, de la tutelle, de la désignation de la personne chargée de s’occuper de l’enfant, du placement de l’enfant dans une famille d’accueil, de la supervision des soins qui lui sont dispensés, etc.

La Convention n’est par contre pas applicable aux questions relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation, à l’adoption, aux nom et prénoms de l’enfant, à son émancipation, aux obligations alimentaires, aux trusts et successions, à la sécurité sociale, aux mesures publiques en matière d’éducation et de santé, aux mesures adoptées en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants, ni aux décisions en matière de droit d’asile.

Source:Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996, M.B., 22 août 2014 Source:Loi du 27 novembre 2013 visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, M.B., 22 août 2014 Source:Loi du 21 décembre 2013 modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire, M.B., 22 août 2014
Voir égalementProjet de loi visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, Trav. Parl. de la Chambre, 2013, n° 53K2991/001

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 22/08/2014

Publié 11-09-2014

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