Contrôle plus souple des travailleurs à temps partiel de moins de 50 ans à partir du 1er juillet

Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

En cette période de déconfinement progressif, deux adaptations spécifiques sont apportées à la réglementation du chômage, d’une part en ce qui concerne les formalités de contrôle des travailleurs à temps partiel qui souhaitent bénéficier de l’allocation de garantie de revenus (AGR), et d’autre part dans le cadre des communications de l’ONEm aux organismes de paiement relatives aux rejets neutralisés et aux propositions de complément.

A partir du 1er juillet 2020, le travailleur à temps partiel de moins de 50 ans qui souhaite bénéficier de l’AGRne devra plus se présenter à la commune pour faire valider ses cartes de contrôle, ni au moment où il entame le travail à temps partiel, ni par après tous les trois mois. Il restera toutefois soumis aux autres conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

Par ailleurs, en 2015, le gouvernement a complété la procédure de vérification des paiements des allocations de chômage. Il a notamment précisé qu’au plus tard le quinzième jour qui suit le dernier jour du cinquième mois suivant le mois d'introduction, l’administration centrale de l’ONEM doit fournir à l’organisme de paiement, par voie électronique et pour chaque section de celui-ci, certaines informations relatives aux rejets neutralisés et aux propositions de complément.

Dès le 6 juin 2020, cette subdivision des informations à communiquer par section de l’organisme sera supprimée. Ainsi, dans le délai susmentionné, l'administration centrale de l’Onem devra informer l'organisme de paiement, par voie électronique, du pourcentage du nombre de cas pour lesquels, lors de la première vérification, un rejet a été neutralisé ou une proposition de complément a été neutralisée, et des pourcentages des dépenses concernées, par rapport au nombre total de cas et au total des dépenses du mois d'introduction vérifié.

Source: Arrêté royal du 13 mai 2020 abrogeant l'article 72 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 131bis dans le même arrêté, M.B., 27 mai 2020
Source: Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 27 mai 2020
Benoît Lysy
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