Contrainte en cas de non-paiement des amendes administratives pour les infractions urbanistiques à Bruxelles

Depuis le 1er août 2014, les infractions urbanistiques à Bruxelles qui ne font pas l’objet de poursuites pénales peuvent être punies d’une amende administrative. En cas de non-paiement de cette amende dans les délais, une contrainte doit être décernée, visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement bruxellois. Aujourd’hui, ce fonctionnaire est enfin connu : il s’agit du comptable de recettes chargé de matières fiscales.

Les infractions urbanistiques énumérées par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) peuvent faire l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative de 250 à 100.000 euros infligée par un « fonctionnaire sanctionnateur ». Le système des amendes administratives a été considéré comme plus adapté, moins lourd pour l’arriéré judiciaire, et permettant de mettre fin plus rapidement aux infractions. Le produit de ces amendes est versé dans le « Fonds d’aménagement urbain et foncier ».

Il peut toutefois arriver que l’amende administrative ne soit pas payée dans le délai légal de soixante jours à dater de la notification. Dans ce cas, le recours à la contrainte peut s’avérer nécessaire. Le fonctionnaire compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire cette contrainte vient d’être désigné, en la personne du comptable de recettes chargé de matières fiscales. En l’absence de celui-ci, cette mission est assurée par son suppléant.

Cette désignation entre en vigueur le 17 septembre 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 19 août 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, M.B., 17 septembre 2015
Voir égalementArrêté du 31 janvier 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, M.B., 15 février 2013Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

Date de promulgation : 19/08/2015
Date de publication : 17/09/2015

Publié 17-09-2015

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