Consultation du dossier répressif : il est permis de le consulter, mais aussi de prendre des photos avec son propre smartphone ou avec un scanner portatif

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre des copies avec leur propre imprimante mobile. Cela figure désormais expressément dans le Code d’instruction criminelle.

Mieux encore : le législateur autorise toute ‘personne directement intéressée’ qui a été autorisée à consulter le dossier à en prendre des copies par ses propres moyens. Il s’agit donc non seulement des avocats, mais aussi de l’inculpé, de la personne contre qui l’action publique est exercée dans le cadre de l’instruction, du suspect, de la partie civilement responsable, de la partie civile, de la personne qui a fait une déclaration de personne lésée, des personnes subrogées dans leurs droits ou qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d’administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc qui ont reçu l’autorisation de consulter le dossier répressif.

Jusqu’à présent, les greffes appliquaient leurs propres règles : les personnes autorisées à consulter le dossier pouvaient parfois le scanner, parfois prendre des photos, parfois seulement le recopier de façon manuscrite ou en prendre des copies contre paiement. Le législateur veut que tous les greffes et parquets du pays travaillent de la même manière et introduit dès lors une procédure uniforme : « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place. »

Mais attention : le procureur du Roi et le juge d’instruction (selon le cas) peuvent interdire la prise de copie du dossier (ou de certaines pièces) si les nécessités de l’information le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée.

Une modification similaire est apportée à la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Dernière précision. L’article 460ter du Code pénal, qui prévoit des sanctions en cas d’infractions au droit de consultation, est adapté. Tout usage d’informations obtenues en consultant ou en obtenant copie du dossier ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation, qui entraverait le déroulement de l’information ou de l’instruction, porterait atteinte à la vie privée, à l’intégrité physique ou morale ou aux biens d’une personne citée dans le dossier est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans (auparavant 1 an) ou d’une amende de 26 à 1 000 euros (auparavant 500 euros).

Entrée en vigueur : le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 146–157)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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