Constructions juridiques : renforcement de la taxe Caïman (art. 102-109 loi de création d’emplois)

Le gouvernement a introduit une série de mesures pour renforcer l’efficacité de la taxe Caïman (ou impôt de transparence) à partir de l’exercice d’imposition 2016. Il a élargi l’obligation de déclaration, a introduit une nouvelle disposition anti-abus, a adapté les règles applicables à l’impôt sur les distributions d’une construction juridique et a éliminé l’inégalité de traitement des héritiers d’un fondateur d’une construction juridique.

Taxe Caïman depuis le 1er janvier 2015

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence), qui permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015 (exercice d’imposition 2016), les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins), dans l’impôt des personnes physiques (IPP) ou l’impôt des personnes morales (IPM), dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires.Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables depuis cette date.Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, comme par exemple pour les sociétés de placement collectif, pour les fonds de pension ou les entités de gestion de participations de travailleurs, pour les (ou la majorité des) constructions au sein de l’EEE, etc.La déclaration à l’IPP ou à l’IPM doit mentionner l’existence des constructions juridiques soumises à la taxe Caïman.

Elargissement de l’obligation de déclaration

N’était pas considérée comme une ‘construction juridique’ jusqu’à présent : l’entité qui est établie dans un Etat visé à l’article 5/1, § 1er, alinéa 2 du CIR 1992 (tout pays avec lequel la Belgique peut échanger des renseignements fiscaux) et pour laquelle le fondateur ou le tiers bénéficiaire démontre que :

  • cette entité exerce une activité économique effective dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle dans le lieu où cette entité est établie et, le cas échéant, dans le lieu où elle dispose d’un établissement stable ; et que
  • l’ensemble des locaux, du personnel et de l’équipement dont cette entité dispose dans le lieu où elle est établie est en proportion avec l’activité économique que cette entité y exerce.

Cette exclusion figurait dans le CIR 1992 sous la définition du concept ‘construction étrangère’ (art. 2, § 1er, 13°/1, e)). Ainsi, l’obligation de déclaration n’était pas applicable dans ces cas pour les ‘constructions étrangères’. L’exclusion est maintenant déplacée à l’article 5/1, § 3, b) du CIR 1992 (art. 103 de la loi sur la création d’emplois).Le législateur y ajoute encore que le fondateur ou le tiers bénéficiaire qui veut invoquer cette exclusion « établit dans la déclaration annuelle de l’impôt des revenus et démontre sur demande simple » que cette exclusion s’applique.

Lorsque l’existence d’une construction juridique doit être mentionnée dans la déclaration à l’IPP ou à l’IPM, cette mention doit être faite par le fondateur et le tiers bénéficiaire. Dorénavant, ils doivent mentionner également le nom complet, la forme juridique, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification de la construction juridique. En ce qui concerne les trusts et les structures fiduciaires (art. 2, § 1er, 13°, a) du CIR 1992), le fondateur doit maintenant aussi communiquer le nom et l’adresse de l’administrateur (nouvel al. 9 de l’art. 307, § 1er du CIR 1992 ; art. 108 de la loi sur la création d’emplois).

Nouvelle disposition anti-abus

Les organismes de placement collectif, les fonds de pension et les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs mobilières de l’UE restent exclus de la taxe Caïman. Mais le législateur introduit une disposition anti-abus spécifique qui a pour but de contrecarrer l’évasion fiscale qui contourne le régime de taxation applicable aux constructions juridiques (art. 2, § 1er, 13°/1 du CIR 1992 ; art. 102, b) de la loi sur la création d’emplois).L’objectif de cette mesure est d’éviter que l’on puisse investir, avec des personnes liées, dans des entités qui relèvent de cette exclusion. Ainsi, il n’est pas souhaitable, selon l’exposé des motifs, « de demander pour une construction juridique une cotation boursière seulement dans le but d’échapper le régime de taxation ».

La disposition anti-abus vise également les sociétés d’investissement visées à l’article 2, § 1er, 13°/1, a) et b) du CIR 1992 ou les compartiments de ces sociétés d’investissement dont les droits sont détenus par une ou plusieurs personnes liées entre elles.

C’est pourquoi le législateur ajoute maintenant à l’article 2, § 1er, 13°/1 du CIR 1992 un deuxième alinéa, qui stipule que l’application des quatre catégories d’exclusion pour les constructions juridiques, visées à l’article 2, § 1er, 13°/1, a) à d) du CIR 1992, n’est pas possible pour les institutions, entités et sociétés « dont les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment » (art. 102, b) de la loi sur la création d’emplois).

Des personnes sont liées à d’autres personnes lorsque (nouvel al. 3 de l’art. 2, § 1er, 13°/1 du CIR 1992 ; art. 102, b) de la loi sur la création d’emplois) :

  • une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, exercent le contrôle sur une autre personne morale, telle que visée à l’article 5 du Code des sociétés, ou
  • ces personnes sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, ou
  • ces personnes sont mariées entre elles, cohabitent légalement ou ont établi leur domicile ou leur siège de la fortune à la même adresse.

Impôt sur les distributions

Afin d’éviter la double imposition, le législateur a également adapté les règles applicables à l’impôt sur les distributions d’une construction juridique.

Dans l’article 21, 12° du CIR 1992, les mots « autres que ceux visés à l’article 18, 2°ter, b), » sont abrogés, ce qui permet d’éviter la double imposition des réserves distribuées lorsque la société ou la personne morale est soumise à l’impôt de liquidation (art. 105 de la loi sur la création d’emplois).

L’article 18, alinéa 1er, 2°ter du CIR 1992 est rétabli dans sa version d’origine (qui date d’avant la taxe Caïman) (art. 104 de la loi sur la création d’emplois), via laquelle les règles contenues dans l’article 18, alinéa 1er, 1°, 2°, 2°bis et 2°ter du CIR 1992 sont applicables aux sommes versées par des constructions juridiques qui sont des sociétés .

En ce qui concerne les constructions juridiques avec personnalité juridique qui ne sont pas des sociétés, les règles contenues dans l’article 18, nouveau point 3° du CIR 1992 s’appliquent dans le cas de distribution : « sommes, autres que celles visées au 1°, 2°, 2°bis et 2°ter, attribuées ou mises en paiement par une construction juridique [avec personnalité juridique (sociétés, associations, fondations, etc.)], à la suite de sa dissolution ou du transfert total ou partiel, qui n’a pas été conclu de manière commutatif, de ses actifs, pour la partie qui excède le montant des avoirs apportés ».Le paiement effectué à la suite de la cession totale ou partielle des actifs est ici donc considéré comme un dividende. L’exposé des motifs précise que la « cession totale ou partielle des actifs n’entre cependant en compte que dans la mesure où cette cession ne serait pas commutative ». Le mot ‘commutative’ fait référence au sens que prend ce mot en droit civil, et suivant sa définition à l’article 1104 du Code civil.

Inégalité de traitement des héritiers

Les héritiers d’un fondateur d’une construction juridique dotée de la personnalité juridique (sociétés, associations, fondations, etc.) peuvent maintenant apporter la preuve contraire – comme cela était déjà possible pour les constructions juridiques sans personnalité juridique – que ni les héritiers eux-mêmes, ni leurs successibles ne peuvent obtenir un quelconque avantage de la construction juridique.Il s’ensuit que dorénavant, les héritiers d’une construction juridique avec personnalité juridique et ceux d’une construction juridique sans personnalité juridique seront donc traités de manière égale (modification de l’art. 2, § 1er, 14°, troisième tiret du CIR 1992 ; art. 102, c) de la loi sur la création d’emplois).

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016.

Source:Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, MB 30 décembre 2015 (art. 102-109).
Voir également :– Arrêté royal du 18 décembre 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 29 décembre 2015.– Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.– Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 38-47).– Code de l’impôt sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 2, § 1er,art. 5/1, § 3,art. 18,art. 21,art. 220/1, § 3,art. 269, § 2 et art. 307, § 1er).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 26-01-2016

  804