Construction : plus d’heures de travail autorisé le samedi (art. 18 Loi ‘promotion de l’emploi’)

Dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124), il est permis de déroger, sous certaines conditions, à l'interdiction de travailler le samedi. La loi concernant la promotion de l’emploi porte, à présent, à 96, au lieu de 64, le nombre maximum d’heures de travail autorisé le samedi au cours d’une année. Et ce à partir du 27 avril 2015.

Cette augmentation du nombre d’heures de prestations le samedi émane d’une ‘requête unanime’ des partenaires sociaux du secteur de la construction. C’est ce qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi.

Limite autorisée

Il est, en principe, interdit dans la construction d’occuper des travailleurs le samedi et le dimanche, ainsi qu'entre 18h et 7h. Ce principe est assorti d’une série de dérogations.

Ainsi, il est notamment autorisé de travailler le samedi lorsque :

  • les travaux ne peuvent être exécutés à aucun autre moment;
  • l'exécution simultanée d'activités de construction et d'autres activités au même endroit comporte un risque important pour la sécurité et/ou la santé des travailleurs ou des tiers;
  • les travaux ne sont pas compatibles avec d'autres activités pour des raisons techniques.

Attention : les limites à la durée générale du temps de travail peuvent être dépassées à concurrence de 180 heures par année civile, pendant la période d’été ou pendant une période d’intense activité. Les 96 heures de prestations annuelles autorisées le samedi viennent en déduction de la limite des 180 heures.

Si l’ouvrier opte pour des jours de repos compensatoire en contrepartie de ses prestations du samedi, ceux-ci peuvent lui être accordés avant la fin de la période de paie pendant laquelle ces heures ont été prestées. L’ouvrier touche un sursalaire de 50% pour chaque heure prestée le samedi, qu'il opte ou non pour des jours de repos compensatoires.

Occupation volontaire

Rappelons également qu’une procédure de demande d’autorisation spécifique doit être suivie pour pouvoir occuper des travailleurs le samedi. Outre cette autorisation, le travail du samedi se fait toujours sur base volontaire. La volonté du travailleur doit être établie dans un accord écrit au plus tard au moment du début des travaux, signé par le travailleur et l'employeur.

Entrée en vigueur

La mesure entre en vigueur le 27 avril 2015, soit le jour de la publication de la loi pour la promotion de l’emploi au Moniteur belge.

Source:Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, M.B., 27 avril 2015 (art. 17 loi ‘promotion de l’emploi’)
Voir également : Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 28 avril 2010, M.B., 7 octobre 1983 (art. 7, § 2)

Béatrice Morais

Loi concernant la promotion de l'emploi

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 27/04/2015

Publié 30-04-2015

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