Consolidation du cadre juridique des CISP en Wallonie

Un nouveau décret du 26 mai 2016 a pour objectif d’apporter les clarifications et les simplifications nécessaires à la mise en œuvre du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP), qui a pour finalité l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées du marché de l’emploi par l’intermédiaire de centres agréés organisant en leur sein des filières de formations appropriées.

Depuis le 1er janvier 2014, les CISP sont soumis à un nouveau régime de fonctionnement, d’agrément et de coordination. Un arrêté du 15 mai 2014 a déjà apporté quelques précisions utiles par rapport aux obligations de ces centres (tant pédagogiques qu’administratives), aux modalités de leur agrément ou encore à leur évaluation et à leur contrôle.

Le nouveau décret du 26 mai 2016 vise, de manière générale, à consolider le cadre juridique et à permettre aux CISP agréés de mettre en œuvre, de la manière la plus efficace, leur action, en ciblant les publics les plus fragilisés et éloignés de l’emploi, en mettant en œuvre des méthodologies adaptées à ce public et en bénéficiant d’une reconnaissance et d’un soutien pérenne de leur action.

En premier lieu, le décret du 26 mai 2016 adapte et complète certaines définitions prévues dans le décret du 10 juillet 2013. Il s’agit de notions telles que ‘filière’, ‘taux d’encadrement’, ‘heures de formation agréées’, ‘taux horaire’ et ‘Instance bassin EFE ou IBEFE’ (notion qui remplace les CSEF ou Comités subrégionaux de l’emploi et la formation).

Le décret introduit ensuite un plafond annuel pour les heures de formation qui pourront être agréées et subventionnées par le gouvernement pour chaque territoire des instances bassins EFE. Ce plafond d’heures est fixé sans préjudice des heures de formation déjà agréées. Il ne peut dès lors être inférieur à la somme des heures agréées dans chaque bassin, en tenant compte des transferts d’agrément opérés.

Le décret du 26 mai 2016 prévoit en outre un taux horaire unique pour déterminer le montant des subventions octroyées aux centres agréés par le gouvernement. Ce taux horaire unique de subventionnement vise à simplifier le modèle de subventionnement.

Les conditions d’éligibilité du public ciblé sont, elles, revues dans l’objectif de clarifier, de simplifier administrativement et de favoriser l’accès de certaines catégories de publics fragilisés sur le marché de l’emploi à la formation professionnelle.

Le cadre pédagogique est également revu afin d’offrir davantage de souplesse aux centres dans le choix des méthodologies qu’ils mobilisent, ce en faveur d’une meilleure visibilité de l’offre de formation. Quelle que soit la méthodologie utilisée dans la filière de formation, ce sont les objectifs principaux poursuivis par la filière qui déterminent la catégorie dans laquelle celle-ci est agréée (orientation professionnelle, formation de base ou formations professionnalisantes).

Enfin, le décret du 26 mai 2016 adapte les dispositions transitoires afin d’assurer la sécurité juridique des centres agréés en vertu du décret du 1er avril 2004 (abrogé) relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) et des entreprises de formation par le travail (EFT), ce durant la période qui précède leur agrément en tant que centre d’insertion socioprofessionnelle.

Le nouveau décret du 26 mai 2016 s’applique aux agréments qui seront octroyés relativement aux demandes d’agrément réceptionnées par les services du gouvernement compétents à partir du 1er mars 2016 et pour lesquelles une décision d’agrément est adoptée par l’autorité compétente après le 19 juin 2016, soit la date d’entrée en vigueur du décret du 26 mai 2016.

Source:Décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, MB 9 juin 2016.
Voir également :- Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, MB 20 août 2013.- Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution des articles 3 et 4, 8 à 16 et 18 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, MB 16 juin 2014.- Décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, MB 1er juin 2004.

Karin Mees

Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 09/06/2016

Publié 14-06-2016

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