Conséquences juridiques du budget mobilité

Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité

Le budget mobilité offre à partir du 1er mars 2019 une solution alternative durable à la voiture de société par le biais de trois piliers : une voiture de société respectueuse de l’environnement, des moyens de transport durables et le solde du budget versé en espèces.

Examinons brièvement l’aspect juridique de la question en 10 points :

1/ En principe, le budget mobilité ne peut pas être combiné avec l’exonération fiscale des indemnités de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ni avec l’exonération de l’indemnité vélo et/ou de la mise à disposition par l’employeur d’un vélo d’entreprise pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (sauf pour le travailleur qui disposait déjà d’une voiture de société et percevait simultanément une indemnité de déplacement ou une indemnité vélo).

2/ Le budget mobilité est lié à la fonction du travailleur. Dès qu’il exerce une fonction pour laquelle il n’a plus droit à une voiture de société, il n’a plus non plus droit à un budget mobilité. Il en va de même par exemple pour l’allocation de mobilité.

3/ Le point de départ du budget est le coût annuel brut total pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société (total cost of ownership), déduction faite de toute participation personnelle du travailleur.
Le budget mobilité évolue avec la fonction du travailleur (promotion ou changement de fonction donnant droit à un budget plus élevé et inversement) lorsque le travailleur fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle le système salarial prévoit un budget supérieur ou inférieur.

4/ Le budget mobilité n’est pas indexé comme le salaire même (non soumis à l’index), mais il peut être soumis à une autre méthode d’adaptation convenue entre l’employeur et les travailleurs (jamais supérieure à l’indexation salariale).

5/ L’octroi du budget n’octroie aucun droit au travailleur, exception faite de l’attribution de celui-ci ainsi que de l’égalité de traitement avec l’avantage de l’usage privé de la voiture de société.

6/ L’octroi du budget mobilité ne peut être lié directement ou indirectement à un remplacement ou une conversion, total ou partiel, d’avantages existants. Le travailleur peut cependant passer d’un régime à l’autre. Un remplacement ou conversion (partiel ou total) de la voiture de société même est également possible (y compris les avantages qui compensent le renoncement à une voiture de société).

7/ Le contrat que les deux parties doivent conclure concernant le budget mobilité est un « document social » (AR n° 5 du 23 octobre 1978). En outre, le Code pénal social est également adapté, afin que l’inspection sociale puisse constater et sanctionner les infractions éventuelles.

8/ Le budget mobilité (solde) est ajouté aux avantages, et expressément exclu par la loi de la notion de rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

9/ La loi ONSS interdit toute différence dans l’octroi d’avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie. Toutefois, le budget mobilité ne peut être catalogué comme un élément complémentaire à un des avantages de sécurité sociale. Pour garantir cette sécurité juridique, cet aspect est à présent expressément inscrit dans la loi.

10/ La partie du budget mobilité qui est versée au travailleur (pilier 3) est soumise à une cotisation spéciale de 38,07 %. Ce taux est égal à la somme des cotisations sociales de l’employeur (25 %) et de celles du travailleur (13,07 %) sur le salaire ordinaire (effet de découragement). La partie versée en espèces est considérée comme faisant partie de la base de calcul des indemnités dues dans les différentes branches de la sécurité sociale.

Source: Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, M.B., 29 mars 2019
Voir également
Arrêté du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, M.B., 29 mars 2019
Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité, M.B., 29 mars 2019
Steven Bellemans
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