Conseil d'Etat: "les règlements complémentaires de circulation dans les ports maritimes et fluviaux sont une compétence régionale"

Les conseils communaux ne peuvent pas arrêter de règlements complémentaires pour le trafic s'effectuant entre les quais d'embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les ports maritimes ou fluviaux. Le 15 avril 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 de l'AR du 27 février 2013 qui leur conférait cette compétence, au motif que les "règles de répartition des compétences" avaient été violées.

Sur la base de l'article 6 § 1, X LSRI et de l'article 6 § 4, 3°, alinéa premier LSRI, l'adoption de règlements complémentaires est en effet une compétence régionale exclusive. Il n'appartient donc pas à l'autorité fédérale, mais aux Régions de désigner les autorités compétentes pour adopter les règlements complémentaires relatifs à la circulation.

Le Conseil se rallie ainsi à une récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Dans les arrêts 59/2010 et 48/2013, la Cour déclare en effet que – sur la base de l'article 6 § 1, X LSRI et de l'article 6 § 4, 3°, alinéa premier LSRI, lesquels stipulent que les gouvernements régionaux doivent être associés à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relative aux communications et aux transports – les Régions sont compétentes pour organiser la politique applicable au réseau routier et aux voies navigables dans le sens le plus large du terme. A l'exception toutefois des règles de police générale et de la réglementation relative aux communications et aux transports, qui relèvent du pouvoir fédéral. Le Roi est donc compétent pour arrêter les règlements généraux, les Régions le sont pour arrêter les règlements complémentaires. Ces règlements complémentaires visent à adapter la réglementation relative à la circulation aux circonstances locales ou particulières. Ils ne peuvent comporter de règles de police générale.

Par son arrêt, le Conseil d'Etat accède à la demande d'annulation de la Région flamande.

Source:CE 15 avril 2014, n° 227.117
Voir égalementArrêté royal du 27 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, MB 15 mars 2013

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

Date de promulgation : 27/02/2013
Date de publication : 15/03/2013

Publié 17-06-2014

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