Congé parental 1/10 : possible dès le 1er juin

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques

À partir du 1er juin 2019, les travailleurs du secteur privé pourront choisir de prendre leur congé parental à raison d’un demi-jour par semaine ou d’un jour toutes les deux semaines. L’arrêté d’exécution qui règle la diminution de la durée de travail de 1/10, fixe les conditions d’octroi et définit les montants des allocations d’interruption a été publié le 22 mai au Moniteur belge.

Congé parental 1/10 : moyennant l’accord de l’employeur

La loi qui instaure ce nouveau système est entrée en vigueur le 6 octobre 2018. L’arrêté d’exécution venant enfin d’être publié, les travailleurs peuvent effectivement faire usage de ce régime.

Le droit de prendre un congé parental 1/10 est explicitement repris dans l’arrêté royal relatif au congé parental. Dans celui-ci, on peut lire que l’employeur doit toujours donner son accord : pour s’occuper de son enfant, le travailleur peut dorénavant poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’une réduction d’un dixième, durant une période de 40 mois, lorsqu’il est occupé à temps plein et moyennant l’accord de l’employeur. Cette période peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou un multiple de ce chiffre.

Par conséquent, l’employeur peut refuser. Il dispose d’un mois pour le faire savoir.

Possibilité de combiner différentes formules

Le régime 1/10 peut être combiné avec une des autres formules (temps plein, mi-temps, 1/5). Lors du changement de forme, il convient de tenir compte du principe selon lequel un mois de suspension de l’exécution du contrat de travail est équivalent à 2 mois de réduction des prestations à mi-temps, à 5 mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième et à 10 mois de réduction des prestations de travail d’un dixième.

Allocations d’interruption

Le travailleur qui réduit ses prestations de travail d’un dixième dans le cadre d’un congé parental peut demander une allocation d’interruption à l’ONEM. Les montants sont fixés par arrêté royal.

Congé parental par semaine

Outre la nouvelle forme de congé parental permettant aux travailleurs de poursuivre leurs activités professionnelles à temps partiel sous la forme d’une réduction d’un dixième durant 40 mois, l’arrêté royal assouplit également le régime du congé parental à temps plein ou à mi-temps, ainsi que du congé à temps plein pour assistance médicale.
  • Congé parental à temps plein : la période de quatre mois peut être fractionnée, moyennant l’accord de l’employeur, entièrement ou partiellement en périodes d’une semaine ou d’un multiple de ce chiffre. À l’heure actuelle, ce congé ne peut être pris que par mois entier. Lorsque, suite à un fractionnement partiel en semaines, la partie restante est inférieure à quatre semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
  • Congé parental à mi-temps : la période de huit mois peut être fractionnée — moyennant l’accord de l’employeur — entièrement ou partiellement en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre. Lorsque, suite à un fractionnement partiel en mois, la partie restante est d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
  • Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : ici aussi, il est prévu de pouvoir prendre ce congé par semaine, moyennant le respect de certaines conditions.
Le montant de l’allocation d’interruption hebdomadaire est égal au montant mensuel divisé par 26 et multiplié par le nombre de jours de congé.

Pas d’adaptation de l’horaire en cas de congé parental de courte durée

Les travailleurs ont le droit de demander une adaptation de leurs conditions de travail ou de leur horaire pour la période suivant la fin de leur congé parental. Ceci n’est toutefois pas permis en cas de congé parental de courte durée.

Également dans le cadre de l’arrêté royal du 10 avril 2014

Le gouvernement fédéral introduit des modifications similaires dans l’arrêté royal du 10 avril 2014 octroyant au personnel contractuel des ambassades étrangères, de SHAPE et de certaines organisations gouvernementales internationales le droit au congé parental et à l’interruption de carrière professionnelle pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

1er juin 2019

L’arrêté royal entre en vigueur (la majorité de ses dispositions, du moins) le 1er juin 2019. Les dispositions s’appliquent aux demandes introduites chez l’employeur à compter de cette date.

Source: Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, M.B., 22 mai 2019
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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