Congé-éducation : plafond porté à 2 928 euros

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Les travailleurs faisant usage du congé-éducation payé conservent leur droit à leur rémunération normale pour les heures où ils s’absentent de leur travail pour suivre leur formation. Toutefois, leur employeur est autorisé à plafonner cette rémunération. Pour l’année académique 2018-2019, la limitation de la rémunération mensuelle est fixée à 2 928 euros, contre 2 871 euros l’année passée.

Conséquence d’un dépassement de l’indice pivot entre septembre 2017 et août 2018, cette modification entraîne une augmentation de 2 % de ce plafond.

Cette hausse est aujourd’hui approuvée malgré l’avis mitigé émis par le CNT. Les employeurs ne voient pas cette augmentation d’un œil favorable, car le forfait horaire leur permettant d’obtenir le remboursement des heures de formation n’a plus été indexé depuis plusieurs années. Cette compétence revient aux Régions. Les représentants des employeurs plaident pour que ces montants de référence — la limitation de rémunération pour les travailleurs d’une part et le taux horaire de remboursement pour les employeurs d’autre part — évoluent en parallèle. Ils s’opposent dès lors à cette indexation émanant du fédéral.

Le nouvel arrêté royal du 4 avril 2019 est entré en vigueur et produit ses effets le 1er septembre 2018.

Source: Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 17 avril 2019
Voir aussi:
CNT, avis n° 2.106 du 13 novembre 2018
Ilse Vogelaere
  17