Congé-éducation : même plafond salarial pour 2015-2016

La rémunération mensuelle à laquelle a droit le travailleur en congé-éducation payé est plafonnée à un certain montant. Pour l’année académique 2015-2016, ce montant n’est pas indexé. Il s’élève à 2 760 EUR, comme l’an passé…

Pas d’indexation

Le système du congé-éducation permet au travailleur du secteur privé qui souhaite suivre une formation (générale ou professionnelle) de s’absenter du travail, sous certaines conditions, tout en conservant sa rémunération, éventuellement plafonnée. Pour la période s’écoulant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, la rémunération brute reste plafonnée à 2 760 EUR par mois. Aucune indexation n’est donc prévue par rapport à l’année académique précédente.

Pour les travailleurs à temps partiel, ce plafond est calculé proportionnellement au régime de travail.

La cotisation patronale sur la rémunération brute prise en compte s’élève à 0,05 %, depuis le 4e trimestre 2014.

Une compétence fédérale ou régionale ?

Depuis la Sixième réforme de l’Etat, certains aspects du congé-éducation payé sont régionalisés. Les Régions sont notamment, depuis cette date, habilitées à définir le type de formation, le nombre d’heures autorisé par type de formation, le montant du remboursement. Les règles liées au droit individuel du travail restent, par contre, fédérales (absence au travail, protection contre le licenciement, etc.). La détermination du plafond salarial est toujours du ressort du fédéral puisqu’il s’agit d’un élément portant sur la relation employeur-travailleur.

Pour rappel, le montant du remboursement aux employeurs est, quant à lui, déterminé par les Régions. Celles-ci sont, en effet, depuis le 1er avril 2015, chargées de rembourser elles-mêmes les employeurs pour les rémunérations et les cotisations sociales versées dans le cadre du congé-éducation payé. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ont, toutes deux, opté pour un ‘forfait horaire unique’ de remboursement qui s’élève à 21,30 EUR par heure de formation, à partir de l’année scolaire 2014-2015. Et ce, quelle que soit la formation.

Pour l’année scolaire passée…

L’arrêté royal fixant le plafond pour l’année 2015-2016 entre, en toute logique, rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2015.

Source:Arrêté royal du 14 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 27 septembre 2016
Voir également :— Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 10 août 1985— Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 24 janvier 1985 (art. 114)Avis du CNT n° 1.951 — Réglementation du congé-éducation payé — Projet d’arrêté royal - Année scolaire 2015-2016

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Date de promulgation : 14/09/2016
Date de publication : 27/09/2016

Publié 28-09-2016

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