Congé de maternité : le chômage temporaire pour force majeure de même que l’absence pour cause de maladie ou d’accident sont désormais assimilés à des périodes de travail

Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal

Les travailleuses enceintes qui, durant les six semaines qui précèdent l’accouchement, tombent malades, sont victimes d’un accident, sont mises au chômage temporaire pour cause de force majeure (ouvriers et employés) ou pour raisons économiques (employés), ou encore font l’objet d’un éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité (congé prophylactique), peuvent transférer leurs cinq semaines de congé prénatal (sept en cas de naissance multiple) à la période suivant le congé postnatal. Désormais, ces absences sont assimilées à des périodes de travail. Bonne nouvelle pour les nombreuses travailleuses enceintes qui sont au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus COVID-19 et qui risquent de perdre une partie de leur congé prénatal.

Perte du congé prénatal

Les travailleuses enceintes sont tenues de prendre un congé prénatal d’une semaine avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de neuf semaines après l'accouchement. En outre, elles peuvent prendre cinq semaines supplémentaires (sept en cas de naissance multiple) avant la semaine obligatoire précédant l'accouchement. Celles qui ne prennent pas ces cinq semaines avant l'accouchement peuvent les transférer en tout ou en partie à la période qui suit les neuf semaines de congé postnatal.

Toutefois, si elles tombent malades, sont victimes d’un accident ou tombent dans le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure au cours des six semaines précédant la date présumée de leur accouchement, leur absence sera assimilée au congé prénatal et elles ne pourront donc plus prendre ces semaines après l'accouchement.

Une situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes dans un état de grossesse avancée depuis le début de la crise sanitaire. Beaucoup sont entrées dans le régime du chômage temporaire ces derniers mois et voient ainsi (une partie de) leur congé prénatal partir en fumée par application de ces règles.

Prolongation du congé postnatal

Le législateur a donc modifié la loi afin que ces travailleuses puissent conserver leur congé prénatal malgré la crise du coronavirus.
Toutefois, la loi du 12 juin 2020 va encore plus loin.

Outre le « chômage temporaire pour cause de force majeure » (pour les ouvriers et les employés), d’autres absences au cours des six semaines précédant la date présumée de l'accouchement sont également assimilées à du travail :
  • absence pour maladie ou accident ;
  • chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés (il existait déjà pour les ouvriers) ;
  • éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité (congé dit prophylactique).

Les travailleuses enceintes qui se trouvent dans l'une de ces situations peuvent transférer leurs cinq (ou sept) semaines de repos prénatal à la période qui suit le congé postnatal.

Suppression de la prolongation d'une semaine

En vertu de la réglementation actuelle, les travailleuses enceintes qui sont en incapacité de travail pendant toute la période de six semaines précédant la date présumée de leur accouchement, peuvent bénéficier d'une semaine de congé postnatal supplémentaire. Au vu des nouvelles mesures, cette disposition est désormais supprimée.

Mesures transitoires

La loi du 12 juin 2020 produit ses effets rétroactivement au 1er mars 2020. A titre transitoire, le gouvernement octroie une semaine supplémentaire de congé postnatal aux femmes qui ont été incapables de travailler pendant les six semaines précédant la date présumée de leur accouchement, et qui, en raison de l’entrée en vigueur de la loi au 1er mars 2020, n’ont pas droit à une prolongation du repos postnatal de plus de quatre semaines.

Source: Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, M.B., 18 juin 2020
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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