Conditions « sociales » de revenus et de propriété pour l’aide locative du Fonds bruxellois du Logement

Le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale propose une aide locative aux personnes à revenus faibles ou modestes. Un arrêté du 21 janvier 2016 impose aux locataires aidés par le Fonds les mêmes conditions de revenus et de propriété que celles qui s’appliquent aux locataires sociaux. A quelques détails près.

Condition de revenus

Le ménage qui souhaite louer un logement auprès du Fonds du logement ne peut disposer, selon le nouvel arrêté, de revenus supérieurs à ceux d’un ménage souhaitant bénéficier d’un logement social.

On tient compte ici des revenus de l'antépénultième année précédant celle soit de la date de la demande, soit de la date de l'engagement du candidat de prendre un logement en location.Mais seulement si la date de la demande ou de l’engagement se situe dans les six premiers mois de l'année civile en cours.Pour la première moitié de 2016, l’année de référence est donc 2013, tout comme pour un logement social.

Si cette date tombe dans les six derniers mois de l’année, l’année de référence est alors la pénultième année précédant la demande ou l’engagement. Pour le second semestre de 2016, il s’agit donc de 2014.

Condition de propriété

Comme dans le cadre d’un logement social, le candidat-locataire (ni aucun membre de son ménage) ne peut posséder un autre bien immeuble en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit, ou en droit d’usage ou d’habitation.

Sauf s’il s'agit d'un bien immeuble déclaré non améliorable, inhabitable, inadapté ou non susceptible de faire l'objet d'un changement d'affectation en logement. Dans ces cas, cet « autre bien » n’est pas pris en compte dans l’évaluation par le Fonds du logement du respect de la condition de propriété.

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt des crédits hypothécaires que le Fonds peut accorder, ne sont plus calculés selon les modalités des articles 16 et 17 de « l’arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ». Ces articles sont dès lors abrogés.

En vigueur :

  • le 6 février 2016.

Source:Arrêté du 21 janvier 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les opérations d'aide locative du Fonds et portant exécution de l'article 2, § 2, du Code bruxellois du Logement, M.B., 27 janvier 2016

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les opérations d'aide locative du Fonds et portant exécution de l'article 2, § 2, du Code bruxellois du Logement

Date de promulgation : 21/01/2016
Date de publication : 27/01/2016

Publié 03-02-2016

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