Conditions provisoires d’accès au marché bruxellois du travail pour les ressortissants britanniques en cas de Brexit sans accord

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes, pour les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans parvenir à un accord, les ressortissants britanniques ne bénéficieront alors plus de la libre circulation européenne des personnes ni du libre accès au marché de l'emploi et à l'exercice d'une activité indépendante. Aussi le gouvernement bruxellois a-t-il prévu un régime transitoire dispensant ces ressortissants de l’obligation d'être titulaires d’un permis de travail (salariés) ou d'une carte professionnelle (indépendants).

Ainsi, en cas de Brexit sans accord, et sous réserve de l'existence d'une mesure de réciprocité, les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail ou d'être titulaires d'une carte professionnelle à Bruxelles s’ils travaillent pour une durée de maximum 90 jours par période de 180 jours. Ce régime s’inspire de celui prévu en matière de visa dans le cadre du Brexit.

Ce régime transitoire sera d’application à partir du jour d’un éventuel Brexit sans accord. La dernière période de 90 jours de travail pour laquelle le ressortissant britannique sera dispensé, devra prendre cours au plus tard le 31 décembre 2020.

Source: Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes, pour les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, M.B., 5 avril 2019
Benoît Lysy
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