Conditions plus strictes pour les avocats voulant intégrer la section « jeunesse » de leur barreau

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) modifie le Code de déontologie de l’avocat afin de revenir plus précisément sur les conditions minimales que doit remplir l’avocat qui souhaite intégrer la section « jeunesse » de son barreau. Ces conditions seront applicables à partir du 1er mai 2017.L’article 2.24 du Code prévoit que chaque barreau peut organiser une section « jeunesse » chargée notamment de diffuser auprès des mineurs une information accessible sur les missions de l’avocat et sur les moyens d’obtenir concrètement l’assistance d'un conseil, et de contribuer à un vade-mecum commun à tous les barreaux de l’Ordre ayant pour objet la défense et l’assistance des mineurs.L’OBFG précise aujourd’hui les conditions que l’avocat doit remplir pour pouvoir être inscrit à la section « jeunesse ». Ainsi, il doit en faire la demande, et sauf si le règlement de son barreau est plus strict, il doit :

  • s’être vu reconnaître le titre de « spécialiste en droit de la jeunesse » ;
  • ou avoir suivi les cours et réussi depuis moins de 3 ans les examens organisés dans le cadre de la formation professionnelle initiale CAPA en matière de droit de la jeunesse ;
  • ou encore démontrer avoir suivi une formation continue en droit de la jeunesse, donnant droit à au moins 15 points dont au moins 8 points juridiques au cours des 36 derniers mois précédant sa demande d’admission.
A noter qu’à titre transitoire, jusqu’au 1er mai 2019, l’avocat qui justifie d’une pratique habituelle de la matière au moyen d’une attestation de son bâtonnier peut également être inscrit à cette section. En ce qui concerne la période de référence, l’avocat doit justifier d’au moins 18 points de formation en droit de la jeunesse, dont la moitié peut être une formation non juridique mais utile à la pratique du droit de la jeunesse, pour rester inscrit à la section « jeunesse ». Pour le 15 janvier suivant le terme de chaque triennat, l'avocat remet ainsi les attestations concernant le programme de formation continue suivi en la matière au cours des trois années civiles précédentes au président de la section « jeunesse ». Le Conseil de l’Ordre peut prendre en considération des circonstances exceptionnelles ayant empêché l’avocat concerné de suivre la formation continue et admettre son inscription à la liste en l’invitant à régulariser sa situation dans le délai qu’il estimera adéquat.Enfin, le conseil de l’Ordre peut suspendre, le cas échéant sous conditions, ou omettre l’avocat de la section « jeunesse » en cas de manquement de celui-ci aux règles propres à cette section. L’avocat concerné doit toutefois être entendu au préalable.Ces modalités entreront en vigueur le 1er mai 2017.

Source:Règlement du 14 novembre 2016 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 2.24 du code de déontologie de l’avocat, M.B., 12 janvier 2017

Benoît Lysy

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 14/11/2016
Date de publication : 12/01/2017

Publié 23-01-2017

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