Conditions et modalités de la vente de biens immobiliers par la Régie des Bâtiments

Depuis le 7 août 2016, la Régie des Bâtiments peut se charger elle-même de l'organisation et du traitement de ses transactions immobilières, sans nécessairement avoir recours au Comité d’acquisition fédéral. A la suite de ces modifications, le gouvernement fixe aujourd’hui de nouvelles conditions et modalités pour les mesures de contrôle de ces transactions immobilières.

Liste des transactions

En vertu de la loi du 27 juin 2016, toute transaction immobilière concernant les biens pour lesquels la Régie des Bâtiments est compétente doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Inspection des Finances (IF). Une liste des transactions envisagées doit en outre être transmise annuellement au Conseil des ministres.Il est désormais précisé que cette liste doit elle aussi être approuvée par l’IF, et ce avant la fin du mois de mai de chaque année pour les transactions de l'année qui suit. Le cas échéant, l’Inspection et le ministre compétent pour la Régie des Bâtiments peuvent demander une seconde estimation à la Régie ou au Comité. A défaut d’approbation, aucune transaction ne pourra être effectuée.

Notons également que la Régie des Bâtiments peut proposer des adaptations de la liste, qui devront également être approuvées par l’IF.

Prix minimum

Par ailleurs, l’Inspection des Finances doit également avoir connaissance, pour chaque vente, des raisons de la désaffectation et de la valeur de la transaction, dont le prix ne peut être inférieur à 90 % du montant approuvé dans la liste. Si une deuxième estimation a été effectuée, le prix doit être égal à 90 % de la moyenne du montant des deux estimations.Si ce seuil n’est pas atteint, le dossier devra être à nouveau soumis à l'approbation de l’IF, qui pourra alors proposer soit de continuer la vente au prix demandé par l'intéressé, soit de la recommencer, éventuellement sur la base d'une diminution du prix initial.

Rapport de suivi

Avant la conclusion de chaque transaction immobilière, un rapport contenant des informations sur les différentes étapes parcourues par le dossier doit être établi et présenté à l'Inspection des Finances, qui peut émettre toutes ses observations utiles. De même, un tableau reprenant l'état d'avancement de chaque transaction de la liste doit être transmis trimestriellement, pour information, à l'Inspection des Finances et au ministre.

Entrée en vigueur

Ces conditions et modalités entrent en vigueur le 25 novembre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 27 octobre 2016 portant exécution de l`article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, M.B., 25 novembre 2016
Voir également :Loi du 27 juin 2016 modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, M.B., 28 juillet 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal portant exécution de l`article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Date de promulgation : 27/10/2016
Date de publication : 25/11/2016

Publié 29-11-2016

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