Conditions d’utilisation d’une identité fictive par les agents de la Sûreté de l’État

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Depuis la réforme de la loi MSR en 2017, les agents de la Sûreté de l’État et du Service de renseignement militaire SGRS peuvent utiliser une identité ou une qualité fictive pour se protéger. Aujourd’hui, un arrêté royal précise quelles sont les conditions de cette utilisation.

Révision de la loi MSR

Début 2017, la loi MSR (loi sur les méthodes spéciales de renseignement) a été révisée en profondeur, avant tout pour donner à la Sûreté de l’État et au Service de renseignement militaire SGRS plus de liberté d’action pour exécuter leurs missions. Le législateur a adapté de nombreuses méthodes de recherche, de manière à rendre leur utilisation plus rapide, plus simple et plus efficace.

Identité fictive

Il en va de même pour ce qui concerne l’utilisation d’une identité/qualité fictive. Avant la modification de la loi, les services n’avaient encore jamais créé une identité/qualité fictive, puisque cette méthode était associée à « l’utilisation d’une personne morale ». Il s’agit d’une méthode exceptionnelle destinée à collecter des données et liée à une procédure complexe, assortie de conditions strictes.

Le législateur considère que les agents doivent aussi pouvoir utiliser une identité fictive sans pour cela devoir recourir à une personne morale, simplement pour se protéger eux-mêmes et garantir leur propre sécurité. C’est la raison pour laquelle il a dissocié l’utilisation d’une identité fictive du recours à une personne morale et l’a intégrée dans la loi en tant que « mesure de protection et d’appui ».

Par la même occasion, il a également adapté le recours à une personne morale qui, lorsqu’il est destiné à collecter des informations, est toujours une méthode exceptionnelle. Mais la création d’une personne morale et son utilisation à des fins autres que la collecte d’informations (p. ex. pour l’achat de matériel ou la location d’un appartement) constituent, en vertu de la nouvelle loi MSR, une mesure d’appui.

Conditions d’utilisation d’une identité fictive comme protection

L’utilisation d’une identité/qualité fictive est liée à certaines conditions. En 2017, il était déjà évident que l’arrêté royal du 12 octobre 2010, qui détermine les règles relatives à l’utilisation d’un faux nom, serait d’application. Mais ce n’est qu’aujourd’hui que cet arrêté est adapté.

Les règles qui s’appliquent pour l’utilisation d’une identité/qualité fictive sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour l’utilisation d’un faux nom. Ainsi, l’utilisation active d’une identité fictive est temporaire et orientée vers l’objectif, des registres d’utilisation sont créés et l’agent concerné doit tenir un journal de bord détaillé (utilisation, dates, contexte, incidents).

Le gouvernement prévoit encore une exigence supplémentaire : l’agent doit remettre au dirigeant du service, tous les deux mois, un rapport écrit sur l’utilisation des identités et qualités fictives.

Documents officiels

Des documents officiels (comme la carte d’identité) peuvent être créés pour prouver l’identité ou la qualité fictive. Leur création doit être notifiée au Comité R.

Une personne morale comme mesure d’appui

Le gouvernement prévoit également les mesures d’exécution nécessaires pour le recours à une personne morale comme mesure d’appui, qui sont comparables à celles prévues pour l’utilisation d’un faux nom, d’une identité ou d’une qualité fictive.

Le dirigeant du service (ou son délégué) peut décider par écrit de créer une personne morale dans l’intérêt de l’exercice de ses missions. La personne qu’il désigne à cet effet tient un registre des personnes morales créées et des personnes responsables. La personne responsable de la personne morale tient un journal de bord et informe le dirigeant du service par écrit (tous les deux mois).

Entrée en vigueur : le 14 novembre 2019.

Source: Arrêté royal du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, M.B. 04 novembre 2019.
Voir aussi
Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal, MB 28 avril 2017.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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