Conditions d’agrément pour la formation de médiateur

Décision , modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019, déterminant les conditions et les procédures d'agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu'elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. Dans la procédure de médiation, un rôle primordial est confié au médiateur. Il est dès lors très important qu’il ait suivi une bonne formation. Les règles légales concernant la formation ayant changé. Depuis le 1er janvier 2019, la Commission fédérale de médiation impose de nouvelles conditions pour l’agrément des formations organisées.

Médiation

La médiation est une procédure structurée dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler elles-mêmes leur litige avec l’aide d’un médiateur. Celui-ci est un tiers indépendant et neutre qui ne se prononce pas sur le litige même. Il informe les parties du déroulement de la procédure et des règles de conduite. Il tente d’instaurer entre les parties un dialogue qui doit déboucher sur un accord. Le médiateur doit suivre une formation spécifique en médiation et, une fois qu’il est agréé, il doit suivre des formations permanentes.

Formation de médiateur

La formation de médiateur comporte au moins 130 heures. Elle comprend une partie commune d’au moins 100 heures et un cursus spécialisé dans un domaine particulier de médiation : médiation familiale, médiation civile, médiation relative au droit de l’entreprise, médiation relative aux relations de travail et à la sécurité sociale et médiation avec les pouvoirs publics. Le cursus spécialisé comporte au moins 30 heures (60 heures pour la formation en médiation familiale).

La partie commune comporte au moins 40 heures de pratique et au moins 40 heures de théorie.
Les cours théoriques portent entre autres sur les conflits et le processus de médiation. Des notions de droit, de sociologie, de psychologie, de communication ainsi que de déontologie et d’éthique sont également abordées, toujours sous l’angle de la médiation.
Les cours pratiques consistent en des exercices portant sur les compétences en matière de communication, de négociation et de médiation ainsi que sur les étapes du processus de médiation.

La formation comprend si possible un stage de 20 heures auprès d’un médiateur agréé.

Formation permanente

L’agrément des formations permanentes est également soumis à certaines conditions. La formation permanente peut comporter une formation théorique (congrès, conférences, suivi de cours…) ou une formation pratique (études de cas, supervision, jeux de rôles ou intervision).

2 septembre 2019

Les instituts de formations sont tenus d’appliquer leurs programmes de formation adaptés à partir du 2 septembre 2019.

Source: Décision du 1 février 20017, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019, déterminant les conditions et les procédures d'agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu'elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément, M.B. 30 août 2019
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 1726)
Ilse Vogelaere
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