Concrétisation de la régionalisation des allocations familiales

Les compétences relatives aux allocations familiales ont été transférées aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune.

Afin de permettre ce transfert, les différences entre les régimes d’allocations familiales pour les travailleurs salariés et les indépendants ont été gommées. Le législateur a en effet créé un cadre légal unique pour les salariés et les indépendants. Les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ont en effet été converties en une loi générale relative aux allocations familiales, abrégée en LGAF.

La terminologie a également été adaptée. Ainsi, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) a été rebaptisé en Agence fédérale pour les allocations familiales, abrégée en FAMIFED.

Cette nouvelle situation a également des conséquences pour d’autres actes. Ainsi, un AR du 28 avril 2014 avait déjà adapté l’arrêté d’exécution de la loi ONSS à la nouvelle situation. C’est à présent le tour de l’AR relatif aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Un AR du 22 mai 2014 introduit en effet à partir du 30 juin 2014, les termes « loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) » et « FAMIFED ». Le nouvel intitulé de l’arrêté est le suivant : «Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés » . Le fait que désormais il n’y aura plus qu’un seul cadre légal pour les salariés et les indépendants se reflète également dans la description de la « situation génératrice d’un droit ».

En cas de « droit continué », un organisme d'allocations familiales compétent à l'égard d'un trimestre reste compétent à l'égard du trimestre suivant. Toutefois, lorsqu'un attributaire exerce le premier jour du mois de référence une activité au service d'un nouvel employeur ou en tant que travailleur indépendant et que celle-ci n'est constitutive d'une situation neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre suivant par l'organisme d'allocations familiales du nouvel employeur ou celui compétent en vertu de l'activité en tant qu'indépendant. Ici aussi, les règles ont été adaptées à la nouvelle situation.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, M.B., 25 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 4 juin 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 25/06/2014

Publié 03-07-2014

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