Comptes annuels des sociétés : la Banque nationale actualise la liste des contrôles arithmétiques et logiques

Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt “comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations”, déposés à la Banque nationale de Belgique et établis conformément les modèles pour sociétés prévus par l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations

La Banque nationale a entièrement remis à jour la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des sociétés. Cette mesure s’imposait en application du Code des sociétés et des associations, qui est récemment entré en vigueur (le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés, associations et fondations et le 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes).

Attention : les contrôles repris dans cette liste s’appliquent plus concrètement aux comptes annuels de sociétés établis suivant les schémas figurant dans les annexes au livre 3, titre 2 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code (ce code contient des dispositions particulières pour les comptes annuels et les comptes consolidés des sociétés dotées de la personnalité juridique). Les contrôles permettent de vérifier si les montants repris dans le bilan, le compte de résultats, l’annexe et le bilan social sont suffisamment cohérents.

Structure:
  • Liste des contrôles réalisés au départ du modèle complet pour sociétés
    • Bilan (actifs immobilisés, actifs circulants, capitaux propres, provisions pour risques et charges, dettes, total bilantaire)
    • Comptes de résultats et affectations et prélèvements
    • Contrôles de cohérence entre les rubriques de l’annexe, d’une part, et entre celles-ci et divers éléments du bilan et du compte de résultats, d’autre part (état des frais de constitution, état des immobilisations incorporelles, état des immobilisations corporelles, état des immobilisations financières, amortissements et réductions de valeur, placements de trésorerie, état de l’apport, état des dettes, résultats d’exploitation, résultats financiers, résultats non récurrents, impôts sur le résultat, droits et engagements hors bilan, relations avec les entreprises liées, les entreprises associées et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation)
  • Liste des contrôles réalisés au départ du modèle abrégé pour petites sociétés
    • Bilan (actifs immobilisés, actifs circulants, capitaux propres, provisions et impôts différés, dettes, total bilantaire)
    • Comptes de résultats et affectations et prélèvements
    • Annexe (état des immobilisations, état de l’apport, état des dettes, résultats)
    • Autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés
  • Liste des contrôles réalisés au départ du modèle micro pour microsociétés
    • Bilan (actifs immobilisés, actifs circulants, capitaux propres, provisions et impôts différés, dettes, total bilantaire)
    • Comptes de résultats et affectations et prélèvements
    • Annexe (état des immobilisations, état de l’apport)
    • Autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés

Source: Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt “comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations”, déposés à la Banque nationale de Belgique et établis conformément les modèles pour sociétés prévus par l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations, M.B. 27 décembre 2019.
Voir aussi
Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, M.B., 30 avril 2019 (AR/CSA).
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, M.B., 5 avril 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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