Comptes annuels des entreprises : la Commission européenne approuve les modifications de l’IAS 16 et de l’IAS 41

Le 30 juin 2014, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications à l‘IAS 16 Immobilisations corporelles et à l’IAS 41 Agriculture, intitulées Agriculture : plantes productrices. La Commission européenne ajoute ces modifications, par le biais de son règlement (UE) n° 2015/2113 du 23 novembre 2015, à la coordination des normes comptables internationales (annexe du règlement (CE) n° 1126/2008).

L’IASB a décidé que les plantes uniquement utilisées pour produire des produits agricoles sur plusieurs périodes, appelées plantes productrices, doivent être comptabilisées de la même manière que les immobilisations corporelles selon les dispositions de l’IAS 16 Immobilisations corporelles, leur exploitation étant similaire à des activités manufacturières.

Modifications de l’IAS 16

Champ d’applicationComme nouveauté, l’IAS 16 Immobilisations corporelles ne s’applique pas aux actifs biologiques liés à une activité agricole qui ne sont pas des plantes productrices (voir IAS 41 Agriculture).L’IAS 16 s’applique aux plantes productrices, mais pas aux produits de ces plantes.

DéfinitionUne définition de ‘plante productrice’ est inscrite dans l’IAS 16.Une plante productrice est une plante vivante qui :

  • est utilisée dans la production ou la fourniture de produits agricoles ;
  • est susceptible de produire sur plus d’une période ; et
  • n’a qu’une faible probabilité d’être vendue comme produit agricole, sauf à titre accessoire en tant que rebut.

Eléments du coûtLes plantes productrices sont comptabilisées de la même façon que des immobilisations corporelles construites par l’entité pour elle-même avant qu’elles se trouvent à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploitées de la manière prévue par la direction. Par conséquent, l‘emploi du terme ‘construction’ dans l’IAS 16 englobe les activités nécessaires à la culture des plantes productrices avant que celles-ci ne se trouvent à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploitées de la manière prévue par la direction.

Modèle de réévaluationUne catégorie d’immobilisations corporelles est un regroupement d’actifs de nature similaire utilisés de manière similaire dans les activités d’une entité. Citons comme nouvel exemple d’une catégorie distincte… les plantes productrices.

Modifications de l’IAS 41

Comme nouveauté, l’IAS 41 Agriculture doit être appliquée à la comptabilisation des actifs biologiques, à l’exception des plantes productrices.

L’IAS 41 ne s’applique pas :

  • aux plantes productrices liées à une activité agricole (voir IAS 16 Immobilisations corporelles) ; cette norme s’applique toutefois aux produits de ces plantes productrices ;
  • aux subventions publiques liées aux plantes productrices (voir IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique).

Le tableau reprenant des exemples d’actifs biologiques, de produits agricoles et de produits qui résultent de la transformation après récolte est complété.

DéfinitionsLa définition de ‘plante productrice’ est également inscrite dans l’IAS 41 (voir la définition pour l’IAS 16).

Ne sont pas des plantes productrices :

  • les plantes cultivées pour être récoltées comme produits agricoles (par exemple, les arbres cultivés pour le bois) ;
  • les plantes cultivées pour la production de produits agricoles, lorsqu’il n’y a pas qu’une faible probabilité que l’entité récolte la plante elle-même pour la vendre en tant que produit agricole et non à titre accessoire en tant que rebut (par exemple, les arbres cultivés aussi bien pour leurs fruits que pour le bois) ; et
  • les plantes annuelles (par exemple, le maïs et le blé).

Lorsque les plantes productrices ne sont plus utilisées pour produire, elles peuvent être coupées et vendues en tant que rebut, pour être utilisées par exemple comme bois de chauffage. Cette vente à titre accessoire en tant que rebut n'empêche pas la plante d’entrer dans la définition des plantes productrices.

La notion de subventions publiques (comme celle-ci est définie dans l’IAS 20) est également utilisée dans l’IAS 41.

Comptabilisation et évaluationLes coûts peuvent parfois être proches de la juste valeur, en particulier lorsque :

  • peu de transformations biologiques ont eu lieu depuis l’engagement des coûts initiaux (par exemple, pour des semis plantés juste avant la fin de la période de présentation de l’information financière ou les cheptels nouvellement acquis) ; ou
  • la transformation biologique n’est pas susceptible d’avoir un effet significatif sur le prix (par exemple, pour la croissance initiale dans un cycle de production de trente ans d’une plantation de pins).

Informations à fournir : observations d’ordre généralLes actifs biologiques consommables sont ceux qui doivent être récoltés comme produits agricoles ou vendus comme actifs biologiques. Les exemples d’actifs biologiques consommables sont les cheptels destinés à la production de viande, les cheptels détenus en vue de la vente, les poissons dans des piscicultures, les récoltes telles que celles du maïs ou du blé, les produits d’une plante productrice et les arbres cultivés pour le bois.Les actifs biologiques producteurs sont ceux autres que les actifs biologiques consommables (par exemple, des cheptels producteurs de lait et des arbres fruitiers dont on récolte les fruits). Les actifs biologiques producteurs ne sont pas des produits agricoles, mais plutôt des actifs détenus pour en récolter les produits agricoles.

Modifications d’autres normes

Les modifications de l’IAS 16 et de l’AS 41 impliquent, par voie de conséquence, de modifier les normes suivantes pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales :

  • IAS 1 Présentation des états financiers ;
  • IAS 17 Contrats de location ;
  • IAS 23 Coûts d’emprunt ;
  • IAS 36 Dépréciations d’actifs ; et
  • IAS 40 Immeubles de placement.

Applicables à partir du…

Les entreprises doivent appliquer les modifications de l’IAS 16 et de l’IAS 41 au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.Si une entreprise applique ces modifications pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) n° 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 entre en vigueur le 27 novembre 2015.

Source:Règlement (UE) n° 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41, JO L 306 du 24 novembre 2015, 7.
Voir également :Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 320 du 29 novembre 2008, 1 (Coordination).

Christine Van Geel / Karin Mees

Règlement (UE) nr. 2015/2113 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41

Date de promulgation : 23/11/2015
Date de publication : 24/11/2015

Publié 27-11-2015

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