Comptes annuels des entreprises : la Commission approuve les modifications de l’IFRS 11

Le 6 mai 2014, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 11 Partenariats, intitulée Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes. La Commission européenne ajoute ces modifications, par le biais de son règlement (UE) n° 2015/2173, à la coordination des normes comptables internationales (annexe du règlement (CE) n° 1126/2008).

Ces modifications fournissent de nouvelles indications en ce qui concerne le traitement comptable de l’acquisition d’intérêts dans une entreprise commune dont l’activité constitue une entreprise.

Modifications de l’IFRS 11

Entreprises communesLorsqu’une entreprise acquiert des intérêts dans une entreprise commune dont l’activité constitue une entreprise (au sens de l’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), elle doit appliquer, à concurrence de sa quote-part (selon le paragraphe 20 de l’IFRS 11), tous les principes de comptabilisation des regroupements d’entreprises établis dans l’IFRS 3 et dans d’autres IFRS, qui ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente IFRS, et fournir les informations qui y sont exigées pour les regroupements d’entreprises.Cette disposition s’applique aussi bien à l’acquisition des intérêts initiaux qu’aux acquisitions d’intérêts additionnels dans une entreprise commune dont l’activité constitue une entreprise.

Comptabilisation de l’acquisition d’intérêts dans des entreprises communesLes principes de comptabilisation des regroupements d’entreprises qui ne vont pas à l’encontre des dispositions de l’IFRS 11 comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • l’évaluation à la juste valeur des actifs identifiables et des passifs, sauf dans le cas des éléments particuliers pour lesquels l’IFRS 3 et d’autres IFRS prévoient des exceptions ;
  • la comptabilisation en charges des frais connexes à l’acquisition dans les périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services reçus, à l’exception des coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres, qui doivent être comptabilisés selon l’IAS 32 Instruments financiers: présentation et l’IFRS 9 ;
  • la comptabilisation des actifs et des passifs d’impôt différé générés par la comptabilisation initiale des actifs ou des passifs, à l’exception des passifs d’impôt différé générés par la comptabilisation initiale du goodwill, comme l’exigent l’IFRS 3 et l’IAS 12 Impôts sur le résultat pour les regroupements d’entreprises ;
  • la comptabilisation du goodwill correspondant à l’excédent, le cas échéant, de la contrepartie transférée par rapport au solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris ; et
  • l’unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté doit faire l’objet d’un test de dépréciation au moins annuellement, ou lorsqu’il existe un quelconque indice que cette unité a pu se déprécier, comme l’exige l’IAS 36 Dépréciation d’actifs pour un goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises.

Toutes les dispositions susmentionnées (nouveaux paragraphes 21A et B33A de l’IFRS 11) s’appliquent également à la formation d’une entreprise commune si et seulement si l’apport de l’un des coparticipants au moment de la formation de l’entreprise commune consiste en une entreprise (au sens de l’IFRS 3) existante. Ces nouveaux paragraphes 21A et B33A ne s’appliquent pas si l’ensemble des coparticipants n’apporte à l’entreprise commune au moment de sa formation que des actifs ou des groupes d’actifs qui ne consistent pas en des entreprises.

Un coparticipant peut accroître ses intérêts dans une entreprise commune dont l’activité constitue une entreprise (au sens de l’IFRS 3), en acquérant des intérêts additionnels dans cette entreprise commune. Dans ce cas, les intérêts détenus antérieurement dans l’entreprise commune ne sont pas réévalués si le coparticipant conserve le contrôle conjoint.

Les nouveaux paragraphes 21A et B33A à B33C de l’IFRS 11 ne s’appliquent pas à l’acquisition d’intérêts dans une entreprise commune lorsque la ou les parties exerçant le contrôle ultime commun sur les parties qui se partagent le contrôle conjoint, y compris sur l’entité qui acquiert les intérêts dans l’entreprise commune, sont les mêmes, tant avant qu’après l’acquisition, et que ce contrôle ultime n’est pas temporaire.

Date d’entrée en vigueurUn nouveau paragraphe C1AA est ajouté à l’IFRS 11, qui est formulé comme suit :« La publication de Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes (modification d’IFRS 11) en mai 2014 a donné lieu à la modification de l’intertitre suivant le paragraphe B33 et à l’ajout des paragraphes 21A, B33A à B33D et C14A ainsi que des intertitres s’y rattachant. L’entité doit appliquer ces modifications prospectivement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l’indiquer. »

En outre, un nouveau paragraphe C14A est ajouté à l’IFRS 11, qui est formulé comme suit :« La publication de Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes (modification d’IFRS 11) en mai 2014 a donné lieu à la modification de l’intertitre suivant le paragraphe B33 et à l’ajout des paragraphes 21A, B33A à B33D et C1AA, ainsi que des intertitres s’y rattachant. L’entité doit appliquer ces modifications prospectivement pour les acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes dont l’activité constitue une entreprise, au sens d’IFRS 3, dans le cas des acquisitions réalisées à compter de l’ouverture de la première période pour laquelle elle applique les modifications. Par conséquent, les montants comptabilisés pour les acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes réalisées au cours des périodes antérieures ne doivent pas être ajustés. »

Références à l’IFRS 9

Les modifications de l’IFRS 11 contiennent des références à l’IFRS 9. Celles-ci ne peuvent pas encore être appliquées, l’IFRS 9 n’ayant pas encore été adoptée par l’Union européenne. Par conséquent, toute référence à l’IFRS 9 figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 20105/2173 doit s’entendre comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.

Modification de l’IFRS 1

En conséquence des modifications de l’IFRS 11, l’IFRS 1 Première adoption des Normes internationales d’information financière doit elle aussi être modifiée.

Nouveau paragraphe 39 WUn nouveau paragraphe 39 W est ajouté à l’IFRS 1, qui est formulé comme suit :« La publication de Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes (modification d’IFRS 11), en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe C5. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Si l’entité applique les modifications connexes d’IFRS 11 décrites dans Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes (modification d’IFRS 11) pour une période antérieure, elle doit appliquer pour cette même période la modification du paragraphe C5. »

Paragraphe C5Le paragraphe C5 de l’IFRS 1 est lui aussi remplacé. Il dispose que l’exemption relative au traitement des regroupements d’entreprises passés s’applique également aux acquisitions passées de participations dans des entreprises associées, et de participations dans des coentreprises et d’intérêts dans des entreprises communes dont l’activité constitue une entreprise au sens de l’IFRS 3. En outre, la date retenue pour le paragraphe C1 s’applique aussi à toutes ces acquisitions.

Applicables à partir du…

Les entreprises doivent appliquer les modifications de l’IFRS 11 à compter de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) n° 2015/2173 de la Commission du 24 novembre 2015 entre en vigueur le 28 novembre 2015.

Source:Règlement (UE) n° 2015/2173 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 11, JO L 307 du 25 novembre 2015, 13.
Voir également :Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 320 du 29 novembre 2008, 1 (Coordination).

Christine Van Geel / Karin Mees

Règlement (UE) nr. 2015/2173 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11

Date de promulgation : 24/11/2015
Date de publication : 25/11/2015

Publié 30-11-2015

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