Comptes annuels des entreprises : l’Europe approuve les modifications de l’IFRS 16 « Contrats de location »

Règlement (UE) n° 2020/1434 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16

L’International Accounting Standards Board (IASB) a approuvé le 28 mai 2020 l’amendement à la norme IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 - Modification d’IFRS 16 ». Cette modification de l’« IFRS 16 Contrats de location » prévoit une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la Covid-19 pour les preneurs de contrats de location qui bénéficient d’une suspension des paiements de loyer, sans porter atteinte à la pertinence et à l’utilité des informations financières communiquées par les entreprises. Dans son règlement (UE) 2020/1434, la Commission européenne intègre ces modifications de l’IFRS 16 dans la coordination des normes internationales pour les comptes annuels.

Évaluation

À titre de mesure de simplification, le preneur peut choisir d’être dispensé d’apprécier si un allègement de loyer qui satisfait aux conditions visées ci-dessous constitue ou non une modification de contrat de location. Le preneur qui fait ce choix doit comptabiliser le changement apporté aux paiements de loyers en raison de l’allègement de loyer comme il le ferait conformément à l’IFRS 16 si ce changement n’était pas une modification de contrat de location.

La mesure de simplification s’applique uniquement aux allègements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de Covid-19 et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
  • le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement ;
  • s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date (par exemple un allègement de loyer remplit cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits le 30 juin 2021 ou avant cette date et accrus au-delà du 30 juin 2021) ; et
  • aucune modification matérielle n’est apportée aux autres conditions du contrat de location.

Informations à fournir

Si un preneur applique la mesure de simplification précitée, il doit indiquer :
  • qu’il a appliqué la mesure de simplification à tous les allègements de loyer qui satisfont aux conditions précitées ou, s’il ne l’a pas appliquée à tous ces allègements, fournir des informations sur la nature des contrats pour lesquels il a appliqué la mesure de simplification ; et
  • le montant comptabilisé en résultat net pour la période de présentation de l’information financière, de manière à refléter les changements de paiements de loyers découlant des allègements de loyer pour lesquels le preneur a appliqué la mesure de simplification.

Entrée en vigueur

Chaque entreprise applique ces modifications de l’IFRS 16 au plus tard à partir du 1er juin 2020 pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Des règles spécifiques sont prévues pour l’application rétroactive des modifications.

Le règlement (UE) 2020/1434 entre en vigueur le 13 octobre 2020.
Il intègre ces modifications de l’IFRS 16 dans la coordination des normes internationales pour les comptes annuels (annexe du règlement (CE) n° 1126/2008).

Voir également:
Règlement n° 1126/2008/CE de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du, J.O., L 320, 29 novembre 2008 (Coördination)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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