Comptes annuels des entreprises : l’Europe approuve les modifications de l’IAS 1 et l’IAS 8

Règlement (UE) n° 2019/2104 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 31 octobre 2018 une « Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et IAS 8) ».

Ces modifications de l’IAS 1 « Présentation des états financiers » et de l’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » s’inscrivent dans le cadre du projet « Better Communication in Financial Reporting » (« Mieux communiquer à travers les états financiers »), qui vise à améliorer la manière dont les informations financières sont communiquées aux utilisateurs des états financiers.

L’IASB veut y clarifier la définition du terme « significatif », pour permettre aux entreprises de juger plus facilement du caractère significatif ou non d’une information et pour améliorer la pertinence des informations fournies dans les notes annexes aux états financiers.

La modification des normes IAS 1 et IAS 8 implique par conséquent aussi la modification des normes IAS 10 « Événements postérieurs à la fin de la période de reporting », IAS 34 « Information financière intermédiaire » et IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

Par le biais de son règlement (UE) 2019/2104, la Commission européenne intègre toutes ces modifications dans la coordination des normes comptables internationales pour les états financiers (annexe au règlement (CE) n° 1126/2008).

Définition du terme « significatif »

« Significatif » est défini comme suit à l’alinéa 7 de la norme IAS 1 et a la même signification que dans la norme IAS 8 :
« Une information présente un caractère significatif si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet d’une entité présentant des états financiers ».

Le caractère significatif dépend de la nature ou de l’ampleur des informations, ou des deux. C’est dans le contexte de ses états financiers pris dans leur ensemble que l’entité évalue si les informations sont significatives, prises individuellement ou conjointement avec d’autres informations.

On qualifie d’obscurcies les informations communiquées d’une manière qui aurait, pour les principaux utilisateurs des états financiers, un effet similaire à celui qu’aurait l’omission ou l’inexactitude de ces informations. Quelques exemples de circonstances qui peuvent faire en sorte que des informations à caractère significatif soient obscurcies :
  • des informations concernant un élément, une transaction ou un autre événement à caractère significatif sont fournies dans les états financiers, mais en termes vagues ou peu clairs ;
  • des informations concernant un élément, une transaction ou un autre événement à caractère significatif sont disséminées dans l’ensemble des états financiers ;
  • des éléments, transactions ou autres événements dissemblables entre eux sont indûment regroupés ;
  • des éléments, transactions ou autres événements semblables entre eux sont indûment dissociés les uns des autres ; et
  • l’intelligibilité des états financiers est diminuée par le fait que des informations significatives sont masquées par des informations non significatives, au point que les principaux utilisateurs sont dans l’incapacité de déterminer lesquelles sont significatives.

Pour évaluer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que des informations influencent les décisions des principaux utilisateurs des états financiers à usage général, l’entité présentant ces états financiers doit considérer les caractéristiques de ces utilisateurs tout en tenant compte de sa propre situation.

De nombreux investisseurs, prêteurs et autres créanciers existants ou potentiels ne peuvent exiger des entités présentant des états financiers qu’elles leur fournissent directement des informations, ce qui les contraint à se fier aux états financiers à usage général pour obtenir une bonne partie des informations financières dont ils ont besoin. Ils sont donc les principaux utilisateurs à l’intention desquels sont établis les états financiers à usage général. Les états financiers sont préparés à l’intention d’utilisateurs qui ont une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et qui examinent et analysent les informations avec application. Il peut même parfois arriver que des utilisateurs bien informés et appliqués doivent se faire aider par un conseiller pour comprendre des informations qui portent sur des phénomènes économiques complexes.

Modifications applicables à partir du …

Les entreprises doivent appliquer les normes IAS 1, IAS 8, IAS 10, IAS 34 et IAS 37 telles que modifiées à partir de la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) 2019/2104 de la Commission du 29 novembre 2019 entre en vigueur le 30 décembre 2019.
Il est directement applicable dans chaque État membre.

Source: Règlement (UE) 2019/2104 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8, JO.L. 318, 10 décembre 2019, 6.
Règlement n° 1126/2008/CE de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO.L. 320, 29 novembre 2008, 1 (Coördination)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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