Composition et fonctionnement de la Commission wallonne d’avis sur l’exportation d’armes

Arrêté du Gouvernement wallon portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes

En 2012, la Région wallonne décidait de réorganiser les opérations d’importation, d’exportation et de transit d’armes ou de produits liés à la défense, et créait dans ce cadre une nouvelle « Commission d’avis sur les licences d’exportation d’armes ». Près de huit ans plus tard, le gouvernement wallon a finalement adopté les modalités de fonctionnement ainsi que la composition de cette commission.

Il s’agit ici de conférer une véritable base légale à la Commission d’avis. En pratique, celle-ci existe depuis 2004 et est chargée d’émettre un avis de légalité sur l’octroi de licences dans les dossiers les plus sensibles. Il ressort du Rapport Armes 2018 (publié ce 5 février 2020) que durant cette année, la Commission a analysé 435 dossiers très sensibles, ce qui correspond à environ 33 % de l’ensemble des dossiers. Désormais, les modalités de fonctionnement de la Commission d’avis seront réglées dans un arrêté en bonne et due forme.

Concrètement, la « Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes » est chargée de formuler, à la demande du ministre compétent (à savoir le ministre-président du gouvernement wallon) ou d'initiative, des avis motivés dans le cadre de l'analyse des demandes d'exportation de produits liés à la défense. Elle effectue pour cela une analyse géostratégique, éthique et économique de chaque dossier examiné, en se basant notamment sur le décret wallon du 21 juin 2012 qui l’a instituée, ainsi que sur un ensemble de huit critères issus de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne (telle que modifiée en 2019).

Le siège de la Commission est fixé au sein du Secrétariat général du Service public de Wallonie (Namur), mais elle peut se réunir à un autre endroit en Wallonie ou à Bruxelles. Elle est composée de huit membres désignés pour cinq ans, à savoir :
1. avec voix délibérative :
- l'Administrateur général ou l'Administratrice générale de Wallonie-Bruxelles International (WBI), qui assure la présidence de la Commission ;
- un expert en géopolitique, qui assure la vice-présidence de la Commission ;
- un expert spécialisé dans le domaine des technologies de l'armement ;
- un membre de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX) ;
- un expert en sciences politiques internationales ;
- le Délégué général de Wallonie-Bruxelles à Genève et accrédité auprès des organisations multilatérales des Nations Unies compétentes en matière des Droits de l'Homme ;
2. avec voix consultative :
- le chef du service de la Direction des Licences d'armes du SPW Economie, Emploi et Recherche ;
- le chef du service « contrôle licences et analyse politique étrangère » de WBI, qui assure le secrétariat de la Commission.

A noter que la Commission ne siège que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. Les avis se prennent par consensus ; à défaut ils doivent refléter les éventuels avis minoritaires. Tout membre peut demander que l'on vote au sujet des avis, et/ou que le vote soit secret. Les séances de la Commission ont lieu à huis clos. Ses membres doivent observer la plus stricte confidentialité à l'égard des informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, et prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.

Ces modalités entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Source: Arrêté du 30 janvier 2020 du Gouvernement wallon portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes, M.B., 20 février 2020
Voir également
Décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, M.B., 5 juillet 2012
Rapport Armes 2018, portail du gouvernement wallon
Benoît Lysy
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