Complément d’entreprise : régime dérogatoire pour carrière longue aussi dans les secteurs sans CP

Convention collective de travail n° 144 instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée

Le Conseil national du travail a adopté les CCT n° 144 et 145 fixant, respectivement pour 2019-2020 et pour 2021-2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) peut être octroyé aux travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée.

Le régime général du RCC ne concerne que les travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans. Il existe toutefois plusieurs régimes dérogatoires, notamment pour les travailleurs ayant une carrière longue, c’est-à-dire pouvant justifier au moment de la fin du contrat de travail de 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié. Dans ce cas, l’âge dérogatoire pour le RCC est fixé à 59 ans. Pour y avoir accès, il est nécessaire de conclure une CCT sectorielle pour chaque période (2019-2020 et 2021-2022).

Les CCT n° 144 et 145 s’adressent aux secteurs qui ne sont pas en mesure de prendre des initiatives sectorielles en raison du fait que leur branche d’activité ne relève pas d’une commission paritaire instituée, et leur permet d’accéder eux aussi au régime dérogatoire lié à une carrière longue. Il revient aux employeurs concernés d’adhérer à ces conventions par voie d’adhésion (CCT d’entreprise, acte d’adhésion selon le modèle annexé aux CCT n° 144 et 145, ou modification en ce sens du règlement de travail). Quelle que soit la forme de l’adhésion, celle-ci doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.

L’employeur doit communiquer le projet d’acte d’adhésion par écrit à chaque travailleur. Pendant 8 jours à dater de cette communication écrite, les travailleurs peuvent consigner leurs observations dans un registre mis à leur disposition par l’employeur. Ils peuvent également communiquer leurs observations à l’inspecteur social chef de direction de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du SPF Emploi, du lieu d’établissement de l’entreprise. Le nom des travailleurs ne peut être ni communiqué, ni divulgué. Passé ce délai de 8 jours, l’employeur dépose l’acte d’adhésion au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail, accompagné du registre.

En cas de litiges relatifs à la procédure d’adhésion (à l’exception de ceux portant sur le règlement de travail), le Conseil national du Travail, saisi par la partie la plus diligente, désignera, pour se prononcer, la commission paritaire dont relèvent les employeurs ayant une activité similaire.

La CCT n° 144 couvre la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Le travailleur doit avoir atteint l’âge de 59 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité susmentionnée. Le travailleur doit en outre être licencié durant cette période de validité.

Attention, la CCT n° 145 produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2022, mais son champ d’application est limité aux travailleurs ayant une carrière longue et qui sont licenciés pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et ont atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 30 juin 2021 et au moment de la fin du contrat de travail.
A partir du 1er juillet 2021, l’âge dérogatoire pour le RCC en cas de carrière longue passera de 59 à 60 ans.

Notons encore que le travailleur qui réunit les conditions de l’une ou l’autre CCT et dont le délai de préavis expire après la période de validité de cette CCT, maintient le droit au complément d’entreprise.

Source: Convention collective de travail n° 144 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée
Source: Convention collective de travail n° 145 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2021 et 2022, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée
Voir également
Convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Benoît Lysy
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