Compétences supplémentaires pour le ministre des Finances

Un AR du 5 février 2015 confie quelques compétences supplémentaires aux membres du gouvernement fédéral. Cet AR fut élaboré lors de l’installation du nouveau gouvernement fédéral « Michel I » le 11 octobre 2014, mais il n’est paru qu’aujourd’hui au Moniteur.

Voici les compétences ajoutées au portefeuille du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

Compétences

Depuis le 11 octobre 2014, le ministre Van Overtveldt exerce l’autorité sur le Service public fédéral des Finances (SPF Finances).En vertu du nouvel AR, il est depuis lors également compétent pour :

  • la Société fédérale des participations et d’investissement (SFPI) ;
  • l’Office national du Ducroire, conjointement avec le ministre de l’Economie et le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur ;
  • la SA Astrid, conjointement avec le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur ; et pour
  • l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), conjointement avec le ministre de l’Economie et des Consommateurs et le ministre des Pensions.

Secrétaires d’Etat

Le secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances et le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale sont adjoints au ministre des Finances.

La secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale Elke Schreurs (N-VA) exerce depuis le 11 octobre 2014 l’autorité sur l’Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale. Et en tant que secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, elle est également compétente pour :

  • l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ;
  • le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés ; et pour
  • le dialogue interculturel.

En vigueur

L’AR du 5 février 2015 produit ses effets depuis le 11 octobre 2014.

Il abroge entièrement « l’AR du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles ».

Source:Arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles, M.B., 10 février 2015

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

Date de promulgation : 05/02/2015
Date de publication : 10/02/2015

Publié 12-02-2015

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