Compétences exclusives des trois divisions du tribunal de première instance de Liège

Les trois divisions du tribunal de première instance de Liège ne sont pas toutes compétentes pour toutes les affaires. Un certain nombre d’affaires sont attribuées exclusivement à une division bien déterminée. C’est surtout au niveau de la division de Liège que les affaires sont centralisées.

Compétence territoriale

Chaque division du tribunal de première instance de Liège est en principe compétente pour les dossiers qui relèvent de sa compétence territoriale. Un certain nombre de dossiers sont toutefois attribués exclusivement à la division de Liège, à la division de Huy et à la division de Verviers.

Division de Liège

Le tribunal civil de la division de Liège est le seul à être compétent pour les affaires de marché public et les affaires de propriété intellectuelle. Les affaires de discipline des notaires et des huissiers de justice sont elles aussi centralisées au niveau de cette division.

Le tribunal correctionnel de la division de Liège se charge :

  • des affaires économiques et financières,
  • des affaires de droit pénal social,
  • des affaires de traite des êtres humains, et
  • des affaires d’extradition et des mandats d’arrêt européens.

Division de Huy

La division de Huy est exclusivement compétente pour les dossiers pénaux d’urbanisme et d’environnement.

Division de Verviers

Les affaires de droit pénal militaire sont attribuées à la division de Verviers.

Entrée en vigueur

L’AR du 16 février 2016 entre en vigueur le 1er mars 2016. Les affaires déjà pendantes à cette date continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Source:Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Date de promulgation : 16/02/2016
Date de publication : 22/02/2016

Publié 26-02-2016

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