Compétence territoriale des chambres de protection sociale pour les personnes internées au 1er octobre 2016

Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur une importante réforme de la législation sur l’internement, portée par les lois du 5 mai 2014 et du 4 mai 2016. Aujourd’hui, le gouvernement adopte encore en dernière minute une mesure transitoire relative à la compétence territoriale des chambres de protection sociale.

La loi du 4 mai 2016 prévoit ainsi notamment que dès le 1er octobre 2016, les personnes internées relèveront de la compétence de la chambre de protection sociale du tribunal de l’application des peines situé dans le ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve la juridiction d’instruction ou de jugement qui a ordonné l’internement. Elle habilite toutefois le gouvernement à prévoir des exceptions.

C’est pourquoi celui-ci indique aujourd’hui que par dérogation à la règle susmentionnée, les dossiers pendants devant les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des prisons au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 (soit au 1er octobre 2016) seront transférés à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel dans lequel ces annexes sont situées.

Cette mesure transitoire entre elle aussi en vigueur le 1er octobre 2016, comme la loi du 5 mai 2014.

Source:Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, M.B., 21 septembre 2016
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Date de promulgation : 18/09/2016
Date de publication : 21/09/2016

Publié 22-09-2016

  171