Communications électroniques entre les autorités publiques de la Communauté française et leurs usagers

Dans le cadre de sa déclaration de politique communautaire, le Gouvernement de la Communauté française s’est engagé à favoriser la transmission électronique interne et externe des documents administratifs. Un décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 30 avril 2014, poursuit cet objectif.

Signature électronique qualifiée

Les communications par voie électronique entre administrations et entre administrations et usagers représentent une part importante de l’activité administrative. Leur informatisation est devenue un enjeu de première importance.

A l’heure actuelle, la signature électronique qualifiée (c’est-à-dire réalisée grâce à la carte d’identité électronique) intervient régulièrement pour garantir, en termes de sécurité juridique, l’équivalence entre les communications électroniques et les communications sur support papier. Cela est permis grâce à l’équivalence, consacrée entre la signature manuscrite et la signature électronique qualifiée (art. 4, §4 de la loi du 9 juillet 2001 sur les signatures électroniques).

Toutefois, la signature électronique qualifiée n’est pas toujours facile à mettre en pratique (configurations matérielles requises, manipulations fastidieuses,…). Dans ce contexte, le cadre décrétal mis en place vise à proposer des solutions juridiques plus souples sans pour autant réduire la sécurité juridique.

Principe de non-discrimination

La nouvelle réglementation consacre le principe de non-discrimination pour toutes les communications effectuées par voie électronique. Ainsi, sauf si une disposition légale, décrétale ou réglementaire en dispose autrement, une communication réalisée par l’autorité publique ou par les usagers dans leurs relations avec l’autorité publique ne peut pas être privée de son efficacité juridique pour le seul motif qu’elle a été réalisée par voie électronique.

L’autorité publique doit avoir autorisé publiquement l’usage de cette voie de communication. Elle peut prévoir des restrictions et des exigences complémentaires à la communication par voie électronique.

Principe d’équivalence fonctionnelle

Toute exigence légale, décrétale ou réglementaire de forme requise à l’occasion d’une communication est réputée satisfaite, par voie électronique, si les qualités fonctionnelles de cette exigence ont été préservées (art. 3, §1er du décret du 3 avril 2014). Cette disposition consacre le principe d’équivalence fonctionnelle, en vue de lever les obstacles formels aux communications par voie électronique.

Pour autant que cette équivalence soit respectée, les autorités publiques ont le choix du procédé technique à utiliser en fonction des circonstances de l’espèce. Le Gouvernement de la Communauté française est habilité à définir les fonctions minimales qu’un procédé doit satisfaire dans le cadre d’une communication électronique pour pouvoir bénéficier de l’assimilation.

Liberté dans le recours aux technologies de l’information et de la communication

Nul ne peut être contraint de poser un acte ou d’entrer en communication avec l’autorité publique par voie électronique (art. 4, al. 1 du décret du 3 avril 2014).

Le décret envisage l’hypothèse dans laquelle une autorité publique ou un usager accepte de communiquer uniquement par voie électronique. Il habilite le pouvoir exécutif à définir les conditions à respecter pour considérer qu’une telle communication exclusive a été acceptée et prévoit la possibilité pour l’usager de s’opposer à la communication par voie électronique pour l’avenir, même s’il avait auparavant donné son consentement.

Confidentialité et fiabilité de la communication

Dans le cadre de leurs communications par voie électronique, les autorités publiques prennent toutes les mesures nécessaires, d’ordre technique et organisationnel, pour garantir la confidentialité de la communication et l’intégrité de son contenu. Elles veillent également à la rendre la communication disponible et accessible. Les mesures à prendre varient en fonction de la nature, de l’objectif et du contenu de la communication.

Habilitation spéciale du Gouvernement

Le décret attribue au Gouvernement de la Communauté française la compétence d’adapter, par voie d’arrêtés pris plus au plus tard le 31 décembre 2017, toute disposition décrétale qui constituerait un obstacle à la mise en œuvre de la réglementation. S’ils ne sont pas ratifiés par décret dans les 24 mois de leur adoption, ces arrêtés seront abrogés.

Cette mesure permet d’éviter de devoir passer par une procédure longue et complexe lorsque la modification de formalités prévues par des décrets ou arrêtés est nécessaire.

Abrogation

Le décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et des Organismes d’Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est abrogé.

Entrée en vigueur

Le décret du 3 avril 2014 entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement de la Communauté française et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

Source:Décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française, M.B., 30 avril 2014.

Mathilde Regout

Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française

Date de promulgation : 03/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 05-05-2014

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