Communauté française : annulation par le Conseil d’Etat de l’indemnité forfaitaire pour frais de séjour des chargés de mission à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2014, les missions de service à l’étranger à charge du budget de la Communauté française sont soumises à un nouveau régime. Celui-ci a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, qui l’a rejeté en grande partie, mais qui a tout de même prononcé l’annulation de l’indemnité forfaitaire pour frais de séjour des chargés de mission.

Le recours fut introduit par la Centrale générale des services publics (CGSP) au motif que l’arrêté du 19 décembre 2013, qui organise ce nouveau régime, n’a pas fait l’objet d’une négociation ou d’une concertation avec les syndicats préalablement à son adoption. Or c’est normalement une obligation pour toute réglementation de base ayant trait au statut administratif et au statut pécuniaire du personnel des administrations.

Le Conseil d’Etat va rejeter la grande majorité des demandes de la CGSP, en expliquant que les dispositions attaquées ne devaient pas être soumises à négociation syndicale puisqu’elles relèvent de l’activité fonctionnelle, or seules les dispositions qui participent de l’activité institutionnelle doivent être soumises à la négociation ou à la concertation.

Toutefois, le Conseil va donner raison à la CGSP au niveau de certains frais admissibles des chargés de mission. Si la plupart des dispositions relatives à ces frais ne fixent pas de règles concernant les indemnités, les allocations de toute nature et les avantages en nature, il en est cependant une qui instaure une indemnité forfaitaire pour frais de séjour et qui détermine son bénéficiaire, ses conditions d’octroi ainsi que son montant.

En tant que telle, cette disposition aurait dû faire l’objet d’une négociation syndicale préalable. Elle est donc annulée par le Conseil d’Etat.

Source:CE, arrêt n° 230.764
Voir égalementArrêté du 19 décembre 2013 du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des missions de service à l'étranger, M.B., 19 février 2014 (annulation de l’article 12)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des missions de service à l'étranger

Date de promulgation : 19/12/2013
Date de publication : 19/02/2014

Publié 07-05-2015

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