Comité interministériel wallon pour la distribution

Un Comité interministériel wallon pour la distribution est institué temporairement afin de succéder au comité équivalent au niveau fédéral. Les Régions sont en effet compétentes en la matière depuis le 1er juillet 2014.

En vertu de la 6e réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour les implantations commerciales depuis le 1er juillet 2014. Mais tant qu’aucune législation adéquate n’est adoptée au niveau régional, la loi du 13 août 2014 continue à s’appliquer. Cette loi prévoit notamment l’institution d’un Comité interministériel pour la distribution (CID), chargé de se saisir de tout recours en matière d’autorisations. Pour ce point particulier, les Régions doivent temporairement assurer les fonctions du CID, jusqu'à l’entrée en vigueur de leur propre décret relatif aux implantations commerciales.

C’est pourquoi le gouvernement wallon a décidé d’instituer un Comité Interministériel wallon pour la Distribution (CIWD), qui sera, entre autres, compétent pour les recours introduits contre les décisions du collège des bourgmestres et échevins visés par la loi du 13 août 2004.

Le CIWD siège à huis clos dans les locaux du Service public de Wallonie. Il est composé de trois membres (chacun ayant un délégué pour le représenter le cas échéant) :

  • le ministre wallon ayant l'économie dans ses attributions, qui assure la présidence du Comité et désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint ;
  • le ministre wallon ayant l'emploi dans ses attributions ;
  • et le ministre wallon ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.

Le secrétariat du Comité est chargé de réunir la documentation relative aux travaux du Comité et de remplir les missions utiles à son fonctionnement.

Le Comité se réunit sur convocation de son président. En réunion, chaque dossier est présenté par le secrétaire, le secrétaire adjoint ou un de leurs collaborateurs. Afin de pouvoir préparer l'examen du recours, le secrétariat doit faire parvenir préalablement à la réunion une version condensée du dossier annexée à l'ordre du jour.

Les décisions du Comité sur les recours sont prises à la majorité simple des voix de ses membres. Pour que la délibération soit valable, tous les membres doivent être présents ou représentés. Tout membre n'offrant pas de garanties d'impartialité suffisantes par rapport à un dossier doit se récuser avant l'examen de celui-ci.

Le CIWD peut établir son règlement d'ordre intérieur.

Ces dispositions entrent en vigueur dès leur adoption, soit à partir du 2 octobre 2014.

Source:Arrêté du 2 octobre 2014 du Gouvernement wallon relatif à la création du Comité interministériel wallon pour la distribution, M.B., 13 octobre 2014
Voir égalementLoi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, M.B., 5 octobre 2004

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création du Comité interministériel wallon pour la distribution

Date de promulgation : 02/10/2014
Date de publication : 13/10/2014

Publié 14-10-2014

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