Combien un détenu gagne-t-il en prison ?

Arrêté royal fixant le montant et les conditions d'octroi des revenus du travail et de l'allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail

À partir du 1er janvier 2020, un détenu qui effectue du travail en prison percevra une rémunération de :
  • minimum 0,75 et maximum 4 euros par heure, ou
  • une rémunération à la pièce, avec un maximum de 4 euros par heure. C’est ce qui ressort d’un arrêté royal du 26 juin 2019 relatif à la rémunération du travail pénitentiaire.
Cet AR précise également quand un détenu a droit à une allocation de formation et quand cette formation peut être assimilée à du travail.

Maximum 4 euros par heure

C’est la Commission de gestion de la Régie du travail pénitentiaire qui fixe le montant précis de la rémunération, par prison et par type de travail, dans une fourchette que l’AR a fixée par heure (minimum 0,75 et maximum 4 euros) ou par pièce (maximum 4 euros).

Actuellement, un détenu perçoit 0,62, 0,69 ou 0,79 euro par heure, selon qu’il est « un apprenti, un manœuvre ou un commis », « un ouvrier expérimenté ou qualifié » ou « un « ouvrier professionnel ».
Il n’y a pas de rémunération à la pièce, ni de plafond horaire.

Et en cas de grève ?

Le détenu a droit à une indemnité de travail si le personnel de la prison est en grève et qu’il ne peut donc pas travailler. Qu’il soit normalement rémunéré à l’heure ou à la pièce, le détenu perçoit, en cas de grève des gardiens de prison, 0,75 euro par heure qui aurait en principe été prestée, avec un maximum 5,25 euros par jour.
L’actuel AM prévoit qu’en cas de grève, l’indemnité est égale à la gratification moyenne journalière du mois précédent, avec un maximum de sept fois 0,62 euro.

Le nouvel AR prévoit expressément que toutes les autres absences ne donnent pas droit à une indemnisation.

« Puis-je travailler ? »

Le nouvel AR contient en annexe un modèle de formulaire qui permet au détenu d’introduire une « demande de travail dans la prison ». L’AR ne précise pas quand un détenu peut obtenir une autorisation de travailler.

Formation rémunérée

Lorsqu’un détenu suit une formation professionnelle en prison, ses heures de formation peuvent être assimilées à du travail. Le nouvel AR précise qu’il y a assimilation lorsque :
  • la formation se déroule pendant au moins quatre heures par semaine,
  • est organisée à l’initiative et sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement ou de formation,
  • et mène à une qualification professionnelle reconnue.

Dans des circonstances comparables, les formations à caractère général peuvent également être assimilées à du travail si elles débouchent sur une attestation, un certificat ou un diplôme reconnu.

L’enseignement à distance (à partir de la cellule) ne donne pas droit à une rémunération, mais la direction peut prévoir une exception pour une formation qui contribue essentiellement à la préparation de la réinsertion sociale.

Les formations professionnelles et les formations générales peuvent donc être assimilées à du travail, par exemple pour le régime des accidents du travail, mais ne sont pas rémunérées comme du travail. À partir du 1er janvier 2020, les activités de formation seront rémunérées par une allocation forfaitaire, fixée à 0,70 euro par heure, avec un maximum de 25,20 euros par semaine.
Actuellement, ce montant est fixé à 0,62 euro par heure et à 0,69 euro par heure pour ceux « qui font preuve d’une application particulière ou réussissent la formation ». Il n’y a pas de maximum.

Pour ce qui concerne la formation spéciale qui doit préparer le détenu à sa réinsertion sociale, l’allocation de formation couvre aussi les frais d’inscription, jusque maximum 100 euros.

Ce qui est nouveau, c’est le fait que sous le nouveau régime, le détenu a également droit à une allocation de formation pour les heures de formation auxquelles il n’a pas pu assister en raison d’une grève des gardiens de prison. Mais uniquement si les heures de formation n’ont pas pu être récupérées par la suite.
Les autres absences (comme celle résultant d’une maladie) ne donnent pas droit à une allocation de formation.

Attention ! L’allocation de formation ne peut pas être combinée avec une allocation octroyée par une autre autorité (Région wallonne ou Région bruxelloise). Mais si l’allocation de cette autre autorité est inférieure à l’allocation de formation fédérale, l’autorité fédérale paiera la différence.

À partir de 2020

L’AR du 26 juin 2019 et les dispositions légales qui le fondent entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Voir aussi:
Arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, M.B. 10 août 1971 (partiellement abrogé).
Carine Govaert
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