Collecte de données auprès des membres individuels des unités TVA

Arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l'établissement des comptes nationaux trimestriels

Les membres individuels des unités TVA doivent désormais transmettre tous les trois mois un certain nombre de données à la Banque nationale de Belgique afin que celle-ci puisse établir correctement les comptes nationaux trimestriels.

Données à transmettre

La BNB collecte directement auprès des membres des unités TVA certaines données relatives aux opérations sortantes et aux opérations entrantes.

En ce qui concerne les opérations sortantes, il s’agit :
  • des opérations soumises à un régime particulier;
  • des opérations pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA au taux de 6%, 12% ou 21%;
  • des services pour lesquels le cocontractant est redevable de la TVA étrangère;
  • des opérations pour lesquelles le cocontractant est redevable de la TVA;
  • des livraisons intracommunautaires exemptées effectuées en Belgique et des ventes ABC;
  • des autres opérations exemptées et des autres opérations effectuées à l’étranger;
  • du montant des notes de crédit délivrées et des corrections négatives relatif à toutes ces opérations.

En ce qui concerne les opérations entrantes, il s’agit :
  • du montant des achats de marchandises, matières premières et matières auxiliaires;
  • du montant des achats de services et biens divers;
  • du montant des achats de biens d’investissement.
Tous ces montants sont pris en compte hors TVA déductible.

Échéance

Les premières données que les déclarants doivent transmettre portent sur le premier trimestre de 2020.

Les données doivent être transmises sur une base trimestrielle, au plus tard le vingtième jour du mois suivant le trimestre civil auquel les données se rapportent.

Mandat

Les déclarants peuvent désigner le représentant de l’unité TVA pour transmettre les données à leur place. Ils en ont la possibilité, pas l’obligation. En tout état de cause, les membres individuels sont toujours responsables de la transmission des données.

Pourquoi ?

L’Institut des comptes nationaux (ICN) a chargé la Banque nationale de Belgique (BNB) d’établir les comptes nationaux trimestriels. Pour l’élaboration de ces statistiques, la BNB peut réclamer des données auprès de l’ICN, de Statbel, du SPF Finances ou d’autres autorités ou institutions.

Il s’avère aujourd’hui que ces données ne suffisent pas pour établir correctement les comptes nationaux trimestriels. Une distorsion due aux unités TVA existe depuis quelques années. Le chiffre d’affaires que les unités TVA déclarent aux fins de la TVA est entièrement attribué au secteur principal de l’unité TVA, alors que dans la pratique, certains membres de cette unité opèrent dans d’autres secteurs d’activité. Les informations dont dispose la BNB ne permettent toutefois pas d’extraire les chiffres d’affaires des entités individuelles du chiffre d’affaires global de l’unité TVA et de les affecter au secteur d’activité correct.

Pour mettre fin à cette distorsion, la BNB peut désormais réclamer des informations auprès des membres individuels des unités TVA.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 11 décembre 2019 entre en vigueur le 24 janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 11 décembre 2019 relatif à la collecte de données en vue de l'établissement des comptes nationaux trimestriels, M.B. 14 janvier 2020
Voir aussi:
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (art. 108, 109, 121)
Ilse Vogelaere
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