Code pénal social : nouvelle liste des fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives

Le Code pénal social, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2011, énumère toutes les infractions au droit social susceptibles de donner lieu à une sanction ou une amende administrative. Ce code a mis en place un droit pénal social simplifié prévoyant des sanctions mieux adaptées à la gravité des infractions.

Le code constitue la base. De nombreuses dispositions d’exécution ont bien entendu été publiées par la suite. Afin de garantir l’application du code, un arrêté d’exécution a, par exemple, désigné les inspecteurs sociaux chargés de la surveillance.

Un arrêté royal (A.R.) du 1er juillet 2011 énumère, quant à lui, les noms des fonctionnaires de la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui ont été désignés pour infliger les amendes administratives. Cette liste de noms est désormais remplacée :

  • Jackie Van Damme, conseiller général;
  • Jan Vanermen, conseiller;
  • Carine Boulanger, attachée;
  • Murielle Fabrot, attachée;
  • Karla Waumans, attachée;
  • Nancy Maelstaf, attachée;
  • Joanne Lecoq, attachée;
  • Bernadette Hastir, attachée;
  • Anja Van Goethem, attachée.

L’A.R. du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M.B., 31 décembre 2014
Voir également :Art. 10 de l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, 6 juillet 2011

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 19-01-2015

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