Code du recouvrement fiscal : Bruxelles garantit la continuité de la perception des taxes communales

Ordonnance modifiant l'article 11 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales

Dans son ordonnance du 17 décembre 2019, Bruxelles garantit la continuité de la perception des taxes communales qui seront levées à partir du 1er janvier 2020.

Code du recouvrement fiscal

La loi du 13 avril 2019 a introduit un nouveau code : le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, tout comme le nouveau Code du recouvrement fiscal.

Le Code du recouvrement fiscal harmonise les procédures fiscales.
Il règle le recouvrement amiable et forcé des créances fiscales (article 2, § 1er, 7° de la loi du 13 avril 2019) et des créances non fiscales (article 2, § 1er, 8° de la loi du 13 avril 2019) dont l’Administration générale de la perception et du recouvrement (en abrégé « AGPR ») » du SPF Finances assure le recouvrement.
À partir de 2020, un grand nombre d’impôts (fédéraux) sont donc soumis aux mêmes règles en matière de recouvrement.

Continuité de la perception des taxes communales bruxelloises

Dans ce contexte, la loi du 13 avril 2019 a abrogé un certain nombre de dispositions dans le Titre VII du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) pour les reprendre dans le nouveau Code du recouvrement fiscal.

L’article 11 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales renvoie explicitement à ces dispositions du CIR 1992 pour les rendre applicables aux taxes communales bruxelloises.

Pour éviter que les communes bruxelloises soient confrontées à un vide juridique, Bruxelles met l’article 11 de l’ordonnance du 3 avril 2014 en conformité avec le nouveau Code du recouvrement fiscal.

L’article 11 est désormais libellé comme suit :
« § 1er. Sans préjudice des dispositions de la présente ordonnance, les articles du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du CIR 92 et les articles 126 à 175 inclus de l’AR/CIR 92 sont applicables aux taxes communales, pour autant qu’ils ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus.
§ 2. Outre les dispositions visées au § 1er, les articles suivants de la « loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales » sont applicables aux taxes communales enrôlées à partir du 1er janvier 2020 :
  • Titre 1er :
    • l’article 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 2 et 3 ;
    • l’article 2, § 1er, 1° à 7°;
    • les articles 3 à 7 ;
    • l’article 10, § 1er, § 3 et § 4 ;
    • l’article 11 ;
  • Titre 2 :
    • les articles 13 à 18 ;
  • Titre 3 :
    • les articles 19 à 22 ;
    • l’article 23, § 1er ;
    • les articles 24 et 25 ;
    • les articles 27 à 70, à l’exception des articles 43 à 48 ;
    • l’article 72 ;
  • Titre 4 :
    • les articles 74 à 83 ;
  • Titre 5 :
    • les articles 85 à 89 ; et
    • les articles 92 à 96.
    § 3. Les procédures de recouvrement entamées avant le 1er janvier 2020 sur la base des dispositions visées au § 1er demeurent valables et autorisent de continuer les poursuites sur la base des dispositions visées au § 2.
    § 4. Les dispositions visées au § 2 sont considérées comme faisant partie intégrante des règlements-taxes qui ne les viseraient pas, que ces règlements portent sur des exercices antérieurs ou postérieurs à 2020. »

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 17 décembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Ordonnance du 17 décembre 2019 modifiant l’article 11 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, M.B. 3 février 2020.
Voir également :
Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, M.B. 30 avril 2019.
Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matières de taces communales, M.B. 7 mai 2014 (nouvel art. 11)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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