Code des droits de succession : double correction linguistique au niveau de la valorisation des effets dans le cadre de la taxe ASBL (art. 39 Loi fiscale 2019-I)

Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 150 du Code des droits de succession, portant sur la taxe ASBL, qui comportait une erreur dans sa version française, ce qui entraînait ainsi un décalage par rapport au texte néerlandais au niveau de la valorisation des effets de l’association. Or, une autre loi portant des dispositions fiscales diverses, adoptée quant à elle le 2 mai 2019, apporte une correction similaire dans le fond mais légèrement différente dans la forme. Cette seconde loi étant postérieure, elle remplace la modification de la loi du 28 avril 2019, et ce dès le 25 mai 2019.

Pour rappel, depuis le 20 novembre 2017, la loi du 22 octobre 2017 « portant des dispositions fiscales diverses I » a supprimé l’utilisation du prix courant dans le cadre, notamment, de la taxe ASBL (qui est toujours fédérale). L’article 150 du Code des droits de succession prévoit ainsi que, dans le cadre de cette taxe, les valeurs des effets doivent être déclarées conformément à leur valeur boursière à la date de la première ouverture de la bourse durant les mois de janvier, février ou mars.

Toutefois, lorsqu'il n'y a aucune cotation à l'une de ces dates, les valeurs peuvent aussi être déclarées selon leur valeur boursière du premier jour qui suit celui durant lequel une cotation est à nouveau établie. De même, si à la date choisie il existe une cotation pour certaines des valeurs à déclarer et aucune cotation pour d'autres, ces dernières valeurs doivent être déclarées selon leur valeur boursière du premier jour qui suit celui durant lequel il existe une cotation(art. 150, al. 4, 5e et 6e phrases, Code des droits de succession).

Cependant, cette notion de « premier jour qui suit » est différente dans la version néerlandaise du Code, qui prévoit de son côté qu’en l’absence de cotation un jour, il faut, pour déterminer la valeur des instruments financiers, se placer au premier jour qui suit et au cours duquel il y a effectivement une cotation. Il y a donc une différence d’un jour selon la version linguistique de l’article 150.
Aussi la version française de l’article 150 du Code des droits de succession est-elle aujourd’hui adaptée sur le modèle du texte en néerlandais.

Cette modification, qui figure au sein de la loi du 28 avril 2019, est entrée en vigueur une première fois le 16 mai 2019, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Toutefois, une adaptation ayant le même objet a également été publiée au sein de la loi du 2 mai 2019, sous des termes légèrement différents (« au premier jour durant lequel »). Cette seconde correction remplace la première à partir du 25 mai 2019.

Source: Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019 (art. 27)
Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, M.B., 15 mai 2019 (art. 39)
Voir également
Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, M.B., 10 novembre 2017 (art. 12)
Code des droits de succession, art. 150
Benoît Lysy
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