Code de droit économique : l’entrée en vigueur d’une partie de la législation sur les services de paiement et de crédit a pris du retard

La loi du 19 avril 2014 a regroupé et réorganisé la réglementation financière concernant les services de paiement et l’octroi de crédits au consommateur et l’a insérée dans le livre VII « Services de paiement et de crédit » du Code de droit économique (CDE). Un AR de la même date prescrit une entrée en vigueur par étapes de cette loi.

La date d’entrée en vigueur de quelques dispositions spécifiques de la loi du 19 avril 2014 était fixée au 1er juillet 2015, mais un AR du 28 juin 2015la repousse maintenant de quatre mois, au 1er novembre 2015.

Cela signifie que les dispositions suivantes de l’ancienne réglementation financière, reprises dans la loi du 19 avril 2014, sont encore applicables jusqu’au 31 octobre 2015 :

  • issues de l’ancienne ‘loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation’ : les règles concernant l’agrément des prêteurs et leur inscription auprès du SPF Economie, les sanctions pénales applicables aux personnes offrant des crédits sans être agréées et/ou inscrites, et les règles relatives au retrait ou à la suspension de l’agrément et à la radiation ou à la suspension de l’inscription des prêteurs (art. 74 à 79,art. 101, § 1er, 1° et 2°, et art. 106 à 108) ;
  • issues de l’ancienne ‘loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire’ : les règles applicables aux personnes qui pratiquent les opérations de crédit hypothécaire et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint (les entreprises dites hypothécaires), et les règles relatives à l’inscription d’une entreprise hypothécaire auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) (art. 37 et art. 43 à 44).

Les dispositions suivantes n’entrent en vigueur que le 1er novembre 2015 (et non plus le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur initiale) :

Enfin, les dispositions de la ‘loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers XV’ ainsi que les dispositions insérées par cette loi dans le CDE n’entrent en vigueur que le 1er novembre 2015 (et non plus le 1er juillet 2015).

Entrée en vigueur

L’AR modificatif du 28 juin 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 28 juin 2015 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 1er juillet 2015.
Voir également :– Loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 28 mai 2014.– Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 28 mai 2014.– Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, MB 28 mai 2014.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII “Services de paiement et de crédit “dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Date de promulgation : 28/06/2015
Date de publication : 01/07/2015

Publié 09-07-2015

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