Code consulaire : publication des nouveaux tarifs en annexe

Une loi du 21 décembre 2013 a instauré dans notre pays un Code consulaire. La date d’entrée en vigueur de ce code a été fixée, à un moment ultérieur, au 15 juin 2014.

Le Code consulaire comporte deux annexes contenant des tarifs. Ces annexes sont maintenant remplacées avec effet au 1er mars 2016. Les nouvelles listes sont plus étendues et les formulations ont été adaptées, par exemple au niveau des documents groupés sous la rubrique ‘visa’.

Il s’agit des annexes suivantes :

  • Annexe 1ère – Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l’étranger.
  • Annexe 2 – Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l’intérieur du Royaume.

Code consulaire

Le Code consulaire remplace un certain nombre de lois dont la plus ancienne date de 1851. Il reprend les grandes lignes de la législation existante, mais l’actualise et la modernise.Voici un rappel succinct des dispositions abordées par ce Code :

  • compétence consulaire (disparition des délégations, le collaborateur consulaire est directement compétent) ;
  • état civil (mariages dans les ambassades, reconnaissances d’enfants, etc.) ;
  • notariat (notamment au niveau de la langue des actes notariés) ;
  • registres (notamment le registre des actes d’état civil dressés par le consulat) ;
  • nationalité (compétence exclusive des consuls de carrière) ;
  • documents étrangers ;
  • registres consulaires de la population (conservation électronique) ;
  • taxes consulaires (rétributions) ;
  • passeports ; et
  • attestations consulaires (générales ou individuelles).

Source:Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire, MB 27 janvier 2016.
Voir également :Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant la date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire, MB 30 avril 2014.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 27/01/2016

Publié 29-01-2016

  153