Code consulaire belge en vigueur dès le 15 juin 2014

La Belgique s’est dotée en 2014 d’un Code consulaire qui actualise et modernise la législation existante en la matière. Ce nouveau Code bénéficie désormais d’une date d’entrée en vigueur, fixée au 15 juin 2014.

La loi du 21 décembre 2013 a instauré un Code consulaire belge basé sur trois grands objectifs : rénover, simplifier et moderniser la matière. En effet, la législation consulaire belge était principalement basée sur des actes inadaptés, parfois très anciens (la loi codifiée la plus ancienne date de 1851), et sans adéquation avec les évolutions apportées au niveau international.

Le nouveau Code consulaire a donc dépoussiéré cette législation, mais ne devait entrer en vigueur qu’à une date que le Roi était chargé de fixer. C’est désormais chose faite : le Code sera applicable dès le 15 juin 2014.

Voici un rappel succinct des dispositions abordées par ce Code :

  • compétence consulaire (disparition des délégations, le collaborateur consulaire est directement compétent) ;
  • état civil (mariages dans les ambassades, reconnaissances d’enfants, etc.) ;
  • notariat (notamment au niveau de la langue des actes notariés) ;
  • registres (notamment le registre des actes d’état civil dressés par le consulat) ;
  • nationalité (compétence exclusive des consuls de carrière) ;
  • documents étrangers ;
  • registres consulaires de la population (not. conservation électronique) ;
  • taxes consulaires (rétributions) ;
  • passeports ;
  • et attestations consulaires (générales ou individuelles).

Source:Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire, M.B., 30 avril 2014
Voir égalementLoi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire, M.B., 21 janvier 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 08-05-2014

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