Code bruxellois de procédure fiscale : les règles relatives au recouvrement des montants dus aux communes entrent en vigueur en 2020

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 et des chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

En mars 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a reçu un tout nouveau « Code bruxellois de procédure fiscale ». Il s’applique à tous les impôts perçus par la Région. Certains de ses articles devaient toutefois encore entrer en vigueur.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale stipule à présent que ces trois chapitres de l’« ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale » entreront en vigueur au 1er janvier 2020 :

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2019, qui détermine la date d’entrée en vigueur de ces chapitres, entre lui-même en vigueur au 6 décembre 2019.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2019 déterminant la date d’entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 et des chapitres 3 et 4 du titre 3 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B. 6 décembre 2019.
Voir également:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B. 4 octobre 2019.
Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B. 19 mars 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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