CLP: l’Europe s’empresse de prévoir encore quatre dérogations à l’obligation d’UFI

Règlement délégué (UE) n° 2020/1677 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges afin d'améliorer l'applicabilité des exigences en matière d'informations relatives à la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire

Les mélanges dangereux destinés à l’usage des consommateurs ou à l’usage professionnel devront être munis d’un identifiant unique de formulation (UFI) à partir du 1er janvier 2021. Il s’agit d’un code alphanumérique unique composé de seize caractères, qui est attribué par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Grâce à l’UFI, un centre antipoison peut rapidement obtenir des informations sur les effets qu’un mélange déterminé peut avoir sur la santé. À partir du 1er janvier 2024, l’UFI sera également obligatoire pour les mélanges destinés à l’usage industriel et pour les mélanges qui sont déjà commercialisés, il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Mais plusieurs secteurs ont toutefois fait savoir que cette nouvelle mesure leur crée des problèmes. La Commission européenne prévoit dès lors quatre assouplissements.

Un premier assouplissement est prévu pour tous les mélanges dans lesquels sont utilisés des composants différents, mais très similaires sur le plan toxicologique, alors qu’il est impossible de savoir à l’avance quel composant sera précisément utilisé dans un mélange spécifique. Les producteurs de tels mélanges (« les importateurs et les utilisateurs en aval ») peuvent regrouper les composants interchangeables et peuvent fournir des informations sur l’ensemble du groupe, sans devoir préciser chacune des concentrations.

Dans les secteurs du gypse, du béton prêt à l’emploi et du ciment, les producteurs peuvent déclarer une composition standard.

Il y a encore deux catégories qui sont dispensées de l’obligation d’UFI. Pour certains carburants, il suffit de faire référence à la fiche de données de sécurité, ainsi qu’à toute autre information connue sur la composition chimique. Cette dispense est temporaire.

Les peintures qui sont mélangées sur place pour obtenir une combinaison de couleurs spécifique demandée par le client sont définitivement dispensées de l’obligation d’UFI. D’après les centres antipoison, les accidents dus à des peintures sont peu fréquents et créer un UFI pour chaque combinaison de couleurs possible représenterait une charge élevée, déraisonnable pour un secteur qui regroupe essentiellement des PME.

Les quatre modifications sont reprises dans l’annexe VIII du règlement CLP : « Informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures de prévention ». Étant donné que les premiers UFI devront figurer sur les étiquettes ou les emballages de mélanges dès le 1er janvier 2021, la nouvelle annexe VIII est déjà entrée en vigueur le lendemain de la publication, soit le 14 novembre 2020.

Carine Govaert
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