Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois

La Région bruxelloise souhaite aménager une place plus importante aux considérations sociales dans les différents stades des marchés publics. Elle organise ainsi l’insertion de clauses sociales dans les conditions d’attribution des marchés publics passés qu’elle conclut elle-même ou via les communes bruxelloises et les organismes de droit public qui en dépendent.

Clauses sociales

Désormais, les « pouvoirs adjudicateurs » (à savoir la Région de Bruxelles-Capitale, les organismes de droit public « consolidés » tels qu’Actiris ou Bruxelles-Propreté, les communes bruxelloises et les personnes physiques ou morales ayant été créées pour satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial) peuvent inclure dans leurs cahiers spéciaux des charges des clauses sociales.

Ces clauses sociales, qui doivent permettre de tenir compte d'objectifs sociaux et de favoriser l'insertion et la formation des demandeurs d'emploi, peuvent prendre la forme de critères de sélection, d'attribution ou de conditions d'exécution. On distingue ainsi :

  • la clause d'insertion prévoyant l'engagement d'un pourcentage de demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris ;
  • la clause sociale permettant de sous-traiter tout ou une partie du marché à une entreprise d'économie sociale d'insertion ;
  • la clause sociale de formation stipulant l'obligation pour les adjudicataires de mettre en œuvre des actions de formation des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris (clause sociale « jeune », « de tutorat », « stage en entreprise », etc.) ;
  • et la clause sociale de réservation du marché, conformément à la loi sur les marchés publics.

Marchés publics visés

Les clauses sociales ne sont possibles que dans certains marchés publics conclus par les pouvoirs adjudicataires, à savoir les marchés publics de fourniture, de travaux ou de services subsidiés par la Région :

  • qui concernent les catégories A.1 (Services d'entretien et de réparation), A.2 (Transports terrestres), A.14 (Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriété), A.15 (Services de publication et d'impression), A.16 (Service de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues), ou B ;
  • dont le montant estimé dépasse 125.000 euros HTVA (travaux et services) ou 22.000 euros HTVA (fournitures) ;
  • et ayant une durée minimale de 10 jours ouvrables (pour les seuls marchés de travaux ou de services).

Mise en œuvre

Au plus tard pour le 27 décembre 2014, une « personne-ressource » doit être désignée au sein de chaque pouvoir adjudicateur, avec pour mission de veiller à la mise en œuvre de l’ordonnance du 8 mai 2014 qui prévoit l’inclusion de clauses sociales dans la procédure de marché public. Concrètement, selon les travaux préparatoires qui accompagnent cette ordonnance, la personne-ressource devra « agir en interaction avec les différentes personnes et services de qui émanent les documents de marché, centraliser les informations et tenir à jour le tableau de bord ».

En effet, dès le 1er janvier 2015, chaque pouvoir adjudicateur devra également tenir un tableau de bord des marchés publics concernés, dans lequel figurent, pour chaque année civile, les données relatives aux marchés lancés, en cours ou achevés cette année-là. Ce tableau de bord précisera, pour chaque marché public :

  • sa classification ;
  • la présence de clauses sociales et leur libellé ;
  • - une évaluation de la manière dont l'adjudicataire aura mis en œuvre ses engagements en rapport avec les stipulations sociales inscrites dans le cahier spécial des charges, lors de l'exécution du marché ;
  • le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur estime que l'objet ou les circonstances du marché ne se prêtent pas à l'insertion de clauses sociales.

Une copie à jour de ce tableau devra parvenir à Actiris pour le 31 janvier de chaque année. Il devra ensuite être publié, notamment sur Internet, pour le 31 mai au plus tard.

Coordination et évaluation

L'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, Actiris (anciennement ORBEM), est chargé d’assurer des missions :

  • d'interface entre la demande de clause sociale et l'offre de personnes à engager ou à former ;
  • de suivi des périodes d'engagement ou de stage et leur évaluation ;
  • de rédaction et diffusion d'informations sur les clauses, à destination des entreprises, des structures à finalité sociale, des pouvoirs adjudicateurs et des demandeurs d'emploi ;
  • de soutien juridique et technique aux pouvoirs adjudicateurs pour la rédaction des clauses dans les cahiers des charges ;
  • d'établissement de propositions générales de clauses sociales ;
  • d'interface entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises d'économie sociale d'insertion ;
  • de constitution de banques de données relatives aux structures à finalité sociale et aux demandeurs d'emploi intéressés par la mesure expliquant, pour les premières, les métiers précis sur lesquels elles peuvent intervenir valablement ;
  • d'évaluation des partenariats et des parcours d'insertion des stagiaires ayant bénéficié de cette mesure ;
  • de recommandations annuelles à l'attention du gouvernement pour améliorer le dispositif.

Contrôle

Le pouvoir adjudicateur qui ne respecte pas ses obligations en matière de clause sociale ne pourra bénéficier de l'octroi ultérieur d'un subside régional en vue d'un nouveau projet soumis à marché public qu’à condition que le manquement en question soit corrigé dans un délai donné. Dans ce cas, la réalisation de ce marché public peut faire l'objet d'un accompagnement par le service compétent.

Entrée en vigueur

Les modalités d’inclusion des clauses sociales dans les marchés publics entre en vigueur le 27 juin 2014, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics, M.B., 17 juin 2014
Voir égalementLoi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., 15 février 2007

Benoît Lysy

Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 17/06/2014

Publié 07-07-2014

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