Clarification des règles d'arbitrage (art. 91-104 Loi Pot-pourri IV)

La quatrième Loi Pot-pourri apporte quelques clarifications et corrections aux règles d’arbitrage.

Obligatoire

Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage, au même titre que les causes de nature non-patrimoniale sur lesquelles il est permis de transiger.

Lorsque le lieu de l’arbitrage se trouve en Belgique, les règles d’arbitrage belges sont toujours d’application. Les parties ne peuvent pas en exclure l’application. Elles peuvent en revanche bien sûr déroger aux dispositions supplétives.

Rien ne les empêche d’appliquer également les règles belges dans le cadre d’un arbitrage en dehors de la Belgique.

Exequatur

Une mesure provisoire ou conservatoire du tribunal arbitral peut être déclarée exécutoire par le tribunal de première instance. La demande est introduite et instruite sur requête unilatérale. Le tribunal statue en premier et dernier ressort. Le tribunal territorialement compétent est déterminé sur la base du lieu d’arbitrage.

Lorsque la demande d’exequatur concerne des mesures provisoires ou conservatoires prononcées à l’étranger, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance du siège de la cour d’appel dans le ressort duquel la personne contre laquelle la déclaration exécutoire est demandée a son domicile (ou sa résidence habituelle) ou son siège social (ou son établissement ou sa succursale). Si celui-ci ne se trouve pas en Belgique, c'est celui de l’arrondissement dans lequel la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée qui est compétent.

Ce principe de compétence territoriale s’applique également à la déclaration exécutoire de la sentence arbitrale. Lors de la procédure d’exequatur relative à la sentence arbitrale, le requérant ne doit plus déposer l’exemplaire original ou une copie de la convention arbitrale.

Sentence arbitrale

La sentence arbitrale ne doit plus mentionner le lieu où elle a été prononcée. En revanche, le lieu d’arbitrage doit toujours être indiqué.

L’original de la sentence arbitrale ne doit plus être déposé au greffe du tribunal de première instance. Ce dépôt constitue en effet une formalité assez lourde qui entraîne des retards et des frais supplémentaires. Elle n’a en outre que peu d’intérêt. Telles sont donc les raisons à l’origine de ce changement.

Tierce opposition

Si une partie forme tierce opposition à la décision d’exequatur relative à la sentence arbitrale et souhaite obtenir l’annulation de la sentence sans avoir introduit de demande préalable à cette fin, elle doit former sa demande d’annulation dans la même procédure, pour autant que le délai dont elle dispose pour ce faire ne soit pas expiré. On évite ainsi que la tierce opposition et la procédure d’annulation n’arrivent devant différents juges.

Entrée en vigueur

Les articles 91 à 104 de la loi du 25 décembre 2015 sont entrés en vigueur le 9 janvier 2016.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 91-104).
Voir également :Code judiciaire (art. 1676 et s.).

llse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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