Clarification concernant l’indemnisation des dommages causés par le terrorisme dans les contrats d’assurance de choses (art. 101 et 102 DD CDE)

La loi relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme est adaptée en deux points. Le Comité des Sages – qui décide s’il est question ou non de terrorisme – ne peut être tenu responsable de ses décisions et le régime d’indemnisation des dommages dans les contrats d’assurance de choses est clarifié.

Comité des Sages

En cas d’attentat, un Comité des Sages décide si l’événement relève de la notion de terrorisme. C’est important, car s’il s'agit de terrorisme, un régime de solidarité entre en vigueur. Dans ce cas de figure, les dommages sont couverts par le TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool), auquel la plupart des assureurs sont affiliés. Les assureurs qui sont membres du TRIP indemnisent – avec les pouvoirs publics et les réassureurs – les dommages causés par le terrorisme au cours d’une année civile à concurrence de 1 milliard d’euros.

Une fois que le caractère terroriste est établi, le Comité fixe le pourcentage d’indemnisation que les participants du TRIP doivent prendre en charge.

Les décisions du Comité des Sages peuvent donc avoir un impact important. C’est pourquoi il est à présent décidé que le Comité, ses membres et les personnes exécutant des tâches qui lui sont dévolues n’encourront aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l’exercice de leurs missions légales, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Contrats d’assurance de choses

Les dommages causés par le terrorisme sont indemnisés par le TRIP à concurrence de 1 milliard d’euros par année civile.

Pour les contrats d’assurance de choses relatifs à l’indemnisation des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu et des dommages consécutifs à ces dommages (pertes indirectes), l’indemnisation reste limitée à 75 millions d’euros par an. Cette limitation s’applique par assuré – et non plus, comme précédemment, par preneur d’assurance – et quel que soit le nombre de contrats d’assurance.

La limitation à 75 millions d’euros s’applique également à tous les biens mobiliers qui, indépendamment de leur localisation, sont affectés aux activités économiques de l’assuré.

Les biens immobiliers et mobiliers qui font partie d’une même entreprise sont ainsi considérés comme un tout. On ne peut donc prétendre qu’une seule fois au montant maximum de 75 millions.

Concrètement, il faudra vérifier quelles indemnisations un même assuré perçoit concernant un bien immobilier et les biens mobiliers qui y sont liés, en ce compris les dommages consécutifs.

Enfin, les filiales et les sociétés mères sont considérées comme un seul et même assuré, un principe qui est également d’application sur un consortium et sur les sociétés liées.

La limitation à 75 millions d’euros ne s’applique pas aux bâtiments destinés au logement.

Entrée en vigueur

Les articles 101 et 102 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, MB 30 octobre 2015 (art. 101-102 D CDE).
Voir également :Loi du 1er avril relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (art. 5 et 8).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 03-12-2015

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