Cinq jours ouvrables pour un pourvoi en cassation contre les modalités d’exécution de l’internement (art. 223-225 Loi Pot-pourri III

Le ministère public et l’avocat de l’interné disposent de cinq jours ouvrables pour se pourvoir en cassation contre les décisions de la chambre de protection sociale. Initialement, un délai de 48 heures était prévu, mais il a été annulé par la Cour constitutionnelle qui estimait qu’il était trop court. Un délai de cinq jours ouvrables est à présent fixé.

Le pourvoi en cassation peut être intenté contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives :

  • à l’octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l’essai et de la libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise, ou relatives à la révision des conditions particulières liées à ces modalités d’exécution ; et
  • à la libération définitive.

La décision d’internement d’un condamné est également susceptible d’un pourvoi en cassation. Dans ce cas, pas contre la décision de la chambre de protection sociale, mais contre celle de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. En effet, la décision de la chambre doit d’abord faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel pour qu’un pourvoi en cassation soit possible.

Les articles 223 à 225 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi relative à l’internement de 2014, qui entrera elle-même en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 223-225).
Voir également :- Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 78-80).- Cour constitutionnelle, 18 février 2016, n° 22/2016.

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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