Cinq critères pour évaluer les candidats huissiers de justice

Au cours de la procédure de nomination des huissiers de justice, les ‘commissions de nomination’ sont amenées à sélectionner les meilleures candidatures. Elles y procèdent sur la base de cinq ‘critères d'évaluation uniformes’. La liste de ces critères vient de paraître au Moniteur belge.

Une procédure détaillée

Pour être nommé huissier de justice, l’intéressé doit s’être porté ‘candidat-huissier de justice’ depuis au moins cinq ans. Selon la procédure de nomination détaillée dans le Code judiciaire, le Ministre de la Justice envoie les dossiers de candidatures aux deux ‘commissions de nominations’, selon leur rôle linguistique (l’une pour les candidatures francophones, l’autre pour les néerlandophones). Elles en prennent connaissance et dressent la liste des candidats qu’elles veulent auditionner. Cette sélection s’effectue au crible de ‘critères d’évaluation uniformes’.

Après ces auditions, les deux commissions établissent, chacune, un classement de trois candidats les plus aptes à remplir les fonctions de huissier de justice. Ce classement est, ensuite, transmis au Ministre de la Justice qui procèdera à la nomination de son choix par voie d’arrêté royal.

Pour la petite histoire, rappelons que les deux ‘commissions de nomination’ ont été constituées en avril 2014 pour garantir plus d’objectivité dans le choix des huissiers de justice et éviter notamment les nominations politisées.

Les critères d’évaluation uniformes

La liste, qu’utilisent les commissions de nomination pour sélectionner objectivement les candidats, présente cinq ‘critères d’évaluation uniformes’ :

  • l’ancienneté et les expériences professionnelles dans la fonction : il s’agit ici de la durée et de la nature de l’expérience, tant globale qu’au sein de l’arrondissement où le poste doit être pourvu;
  • les aptitudes sociales : à savoir l’aptitude à communiquer, l’esprit de décision, la maîtrise de soi, l’intégrité, l’impartialité, le respect de la déontologie, etc.;
  • la capacité organisationnelle : connaissance de gestion, d’organisation et de continuité d’une étude d’huissier de justice; connaissance comptable et fiscale, politique du personnel, direction et coaching, et aspects financiers allant de pair avec la reprise d’une étude;
  • les connaissances : en l’occurrence des procédures, des règles judiciaires, de la pratique de l’huissier de justice, ainsi que les formations suivies et données, et les mérites scientifiques (ex. publications);
  • la vision sur la profession : notamment sur la collégialité et le respect, et sur les technologies modernes.

L’entrée en vigueur

Cette liste a été approuvée le 8 septembre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 30 août 2016 portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l’article 512, § 7, du Code judiciaire, M.B., 8 septembre 2016

Béatrice Morais

Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire

Date de promulgation : 30/08/2016
Date de publication : 08/09/2016

Publié 12-09-2016

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